Projets en instance d'avis
| Projets | Date de saisine |
| Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes | 21.10.2022 Détails |
| Projet de loi relative aux registres national et comunaux des bâtiments et des logements | 21.10.2022 Détails |
| Amendements au projet de loi 1. relatif aux eaux destinées à la consommation humaine; 2. modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau | 20.10.2022 Détails |
| Amendements au projet de loi n°7255 sur les forêts | 17.10.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune | 14.10.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du # relative au logement abordable | 14.10.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du # relative au logement abordable | 14.10.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal concernant la vente des bois provenant des forêts publiques | 14.10.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution des travaux dans les forêts publiques | 14.20.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal déifnissant les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forêts publiques | 14.10.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur des forêts | 14.10.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes et les procédures d'élaboration et d'approbation des documents d'aménagement des forêts publiques | 14.10.2022 Détails |
| Projet de loi sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements, modifiant et abrogeant certaines dispositions | 12.10.2022 Détails |
| Projet de règlement-grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies dans le domaine du logement | 12.10.2022 Détails |
| Amendements au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil | 07.10.2022 Détails |
| Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal | 27.07.2022 Détails |
| Amendements au projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et Wahl | 26.07.2022 Détails |
| Amendements au projet de loi portant fusion des communes de Bous et Waldbredimus | 26.07.2022 Détails |
| Projet de loi du ( ... ) instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit | 24.06.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal du ( ... ) abrogeant le RGD du 18 février 2013 relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg. | 24.06.2022 Détails |
| Proposition de loi n°7898 visant l'exploitation de terrains à bâtir à des fins d'habitation | 14.02.2022 Détails |
