Projets en instance d'avis
| Projets | Date de saisine |
| Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels | 11.02.2022 Détails |
| Proposition de loi n°7898 visant l'exploitation de terrains à bâtir à des fins d'habitation | 14.02.2022 Détails |
| Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement | 08.02.2022 Détails |
| Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune de Consdorf | 17.01.2022 Détails |
| Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification 1° du Code de travail; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3° de la loi modifiée du du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application du congé culurel |
17.01.2022 Détails |
| Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 |
02.01.2022 Détails |
| Projet de loi concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale de l'économie | 23.12.2021 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la commission d'admission prévue à l'article 4 de la loi du (.) concernant le développement de zones d'activités économiques et règlant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale de l'économie | |
| Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une deuxième modification du RGD du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d’aménagement général « Haff Réimech » | 15.11.2021 Détails |
