Projets en instance d'avis
| Projets | Date de saisine |
| Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale | 19.08.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la transmission des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire à l’approbation | 29.07.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2022 | 27.07.2022 Détails |
| Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal | 27.07.2022 Détails |
| Projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et Wahl (Amendements) | 26.07.2022 Détails |
| Projet de loi portant fusion des communes de Bous et Waldbredimus (Amendements) | 26.07.2022 Détails |
| Projet de loi du ( ... ) instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit | 24.06.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal du ( ... ) abrogeant le RGD du 18 février 2013 relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg. | 24.06.2022 Détails |
| Amendements parlementaires au projet de loi relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques | 14.06.2022 Détails |
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale |
19.04.2022 Détails |
| Projet de loi 1. relatif aux eaux destinées à la consommation humaine; 2. modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau | 19.04.2022 Détails |
| Projet de règlement grand-ducal abrogeant le RGD du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine | 19.04.2022 Détails |
| Proposition de loi n°7898 visant l'exploitation de terrains à bâtir à des fins d'habitation | 14.02.2022 Détails |
