Projet de loi portant modification :

1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

Projet de loi du portant

1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;

2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.