Ecoles fondamentales
Equipements collectifs Enseignement fondamentalLe ministère de l'Intérieur accorde une aide financière aux communes lors de la construction de nouvelles salles de classe (cycles 1-4) dans le but de restituer aux communes une certaine marge de financement au budget extraordinaire.
Le plafond subventionnable est défini en fonction des surfaces des salles de classe: 5.500 €/m2. Le taux d'aide est de 40% + 0-45% en fonction de la situation financière de la commune.
Si les nouvelles salles de classe sont créées par un syndicat de communes, les communes membres du syndicat reçoivent le subside en fonction de leur pourcentage de participation dans le syndicat de communes.
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