Etude de délimitation de zones de protection

Eau

L'aide financière est octroyée au titre du Fonds pour la gestion de l'eau et elle prend en charge jusqu'à 50% du coût des investissements.

Seuls sont éligibles les dossiers de délimitation dont le point de prélèvement alimente un réseau de distribution public et dont le point de prélèvement dispose d'une autorisation.

Références:
 

• Circulaire n°3744 du 08 octobre 2020
   
• Code de l'environnement (Eaux – 1. Pollution, protection et gestion de l’eau)