Frais de fonctionnement de centres d’accueil et de services communaux conventionnés pour adultes et frais de la mise en œuvre de la Stratégie nationale contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement

Inclusion sociale

Le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région participe aux frais de personnel et aux frais de fonctionnement suivant les modalités définies dans une convention.

Nom initial de l'aide: Participation de l’Etat aux frais de fonctionnement de centres d’accueil et de services communaux conventionnés pour adultes et aux frais de la mise en œuvre de la Stratégie nationale contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement 

Référence: 
 

• Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants.