Indemnité à payer en cas d’instauration de servitudes et participation financière de l'Etat en cas d'évaluations environnementales supplémentaires à charge des communes

Aménagement du territoire Aménagement communal

Le Département de l'aménagement du territoire prend en charge les coûts additionnels liés aux études environnementales supplémentaires découlant pour les communes lors de la stricte mise en oeuvre des prescriptions du PSL, du SPT et du PSP dans les PAG.

100% du montant des coûts additionnels liés aux études environnementales supplémentaires découlant de la stricte mise en oeuvre des prescriptions du PSL, du PST et du PSP.

Référence:
 

• Décision du Conseil de Gouvernement du 5 juillet 2019