Restauration de l’écosystème forestier par le reboisement
EnvironnementLes conditions générales sont les suivantes :
- limités aux fonds situés en zone verte
- exclus: fonds sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation
- respect des principes du développement durable, ne pas porter préjudice aux propriétés contiguës, ne pas être contraire aux objectifs fixés dans les plans de gestion Nature et Eau
- si la propriété forestière a une contenance >20 ha, obligation d’établir un document en vigueur sur la planification forestière
Les conditions spécifiques sont fixées dans le règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.
Le montant de l'aide est fixé comme suit:
- 100 euros par bouquet d’essences feuillues
- 35 euros par bouquet d’essences résineuses
- 75 euros l’are pour les plantations comprenant au minimum 90 % d’essences feuillues, majoration de 25 % lorsque aucun broyage du recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé
- 50 euros l’are pour les plantations comprenant au minimum 60 % d’essences feuillues, majoration de 25 % lorsque aucun broyage du recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé
- 35 euros l’are pour les plantations comprenant au minimum 30 % d’essences feuillues, majoration de 25 % lorsque aucun broyagedu recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé
Les montants des aides sont doublés, ainsi qu’une aide supplémentaire de 50 euros l’are pour la plantation pour perte de revenu est accordée, pour des travaux de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche.
Un top de 25 % est donné si les mesures sont réalisées sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu de la loi CN ou EAU.
Référence:
