Préservation de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval
EnvironnementLes conditions générales sont les suivantes :
- limités aux fonds situés en zone verte
- exclus: fonds sur lesquels sont utilisés des pesticides, sur lesquels sont réalisés des travaux du sol ou sur lesquels sont réalisés des travaux de drainage ou de fertilisation
- respect des principes du développement durable, ne pas porter préjudice aux propriétés contiguës, ne pas être contraire aux objectifs fixés dans les plans de gestion Nature et Eau
- si la propriété forestière a une contenance >20 ha, obligation d’établir un document en vigueur sur la planification forestière
Les conditions spécifiques sont fixées dans le règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’améliorationde la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel
Le montant de l'aide est fixé comme suit:
- Le montant de l'aide est fixé à 16 euros par mètres cubes.
- Le montant de l’aide est majoré de 10 euros par mètres cubes pour le façonnage manuel.
- Le montant de l’aide est majoré de 25 % pour des travaux exécutés par un groupe de minimum 2 propriétaires sur des fonds forestiers totalisant une quantité minimale cumulée de 50 mètres cubes et situés dans le même massif forestier.
Un top de 25 % est donné si les mesures sont réalisées sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu de la loi CN ou EAU.
Référence:
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