Réalisation de projets de compostage et/ou de bio-méthanisation de déchets organiques et de boues d’épuration à caractère régional

Déchets

Le ministre est autorisé à imputer sur le fonds pour la protection de l’environnement une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 75 % du coût de l'investissement concernant la réalisation de projets de compostage et/ou de bio-méthanisation de déchets organiques et de boues d'épuration à caractère régional. Ceci concerne principalement les syndicats.

L'aide peut être portée au maximum jusqu’à 75 % du coût de l’investissement.

Référence:
 

• Article 4 d) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement