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Réunion du comité du 30 mai : logement abordable, gratuité de l’accueil et congé politique parmi d’autres sujets

Le lundi 30 mai, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. Les membres ont adopté en tout cinq avis sur des projets de loi dont ceux sur le logement abordable et la gratuité des structures d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés. En outre, les membres du comité ont élaboré une proposition concrète d’augmentation du congé politique des élus locaux suite à une demande de la ministre de l’Intérieur.

Le premier point discuté était le projet de loi n°7937 relative au logement abordable, au sujet duquel le comité a émis de nombreuses réserves. Dans son avis, le SYVICOL regrette ainsi le statu quo en ce qui concerne la participation financière de l’Etat, qui reste limitée à 50% pour la vente abordable et la vente à coût modéré, et à 75% pour la location, ce qui est loin d’être suffisant. Ceci est d’autant plus vrai que le taux de cofinancement réel se situe en réalité en-deçà, étant donné que le ministère définit des montants subsidiables par catégorie de travaux, auxquels sont ensuite appliqués les taux précités. Ces montants maximaux éligibles sont des plafonds qui n’ont cessé de diminuer ces dernières années, au nom de la sacro-sainte efficience économique, alors que les prix de la construction ne cessent, eux, d’augmenter. De même, le montant maximal éligible pour le prix de l’acquisition du terrain ne prend pas du tout en compte la réalité du prix du foncier par commune, alors que précisément les prix d’acquisition des terrains sont les plus élevés là où la demande en logement abordable est aussi la plus forte. De manière générale, le SYVICOL plaide pour la suppression pure et simple des montants maximaux éligibles, pour une meilleure prise en compte des dépenses liées à la rénovation et pour que l’aménagement de places de jeux et d’espaces verts fassent l’objet d’une catégorie séparée.

Le SYVICOL critique également le fait que la compensation de service public, qui peut être demandée par le promoteur public, exclue de manière injustifiée les communes de la rémunération de leur capital investi, et laisse peser le risque financier sur le promoteur public. Il est par ailleurs contre l’introduction d’une comptabilité analytique qui engendrerait une charge de travail supplémentaire substantielle pour les communes, et demande d’entériner la pratique actuelle consistant à présenter chaque année un formulaire concernant les comptes annuels pour chaque projet.

Le SYVICOL s’oppose fermement à un rallongement illimité de la convention avec l’Etat ayant pour conséquence que les logements locatifs restent affectés au logement abordable pendant toute leur durée d’existence pour les seuls promoteurs publics, sous peine de remettre en cause la viabilité économique des projets de construction portés par les communes. Une durée de quarante ans, confortée par la pratique, devrait être la règle pour tous les promoteurs sociaux.

Mais la principale revendication du syndicat concerne le maintien d’une approche personnalisée des demandes de logements, de leur attribution et du suivi, dans la continuité de ce qui se fait aujourd’hui. Le travail effectué par les communes va en effet au-delà de la simple mise à disposition d’un logement à coût modéré. Via leurs offices sociaux, elles accompagnent les personnes qui s’adressent à elles et élaborent avec elles un projet pour le futur, une véritable collaboration se mettant alors en place. Le SYVICOL est d’avis qu’un tel accompagnement s’accommode mal des objectifs d’efficacité et d’homogénéité d’un processus informatique standardisé, appliquant des critères d’attribution uniformisés pour tous les locataires.

Il revendique au contraire la possibilité pour la commune et son bailleur social de déroger aux critères d’attribution à un bail abordable et de donner une priorité d’accès aux personnes dans le besoin et à leur famille domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de leur ressort, conformément à leur compétence territoriale. C’est précisément ce que le projet de loi entend supprimer avec l’introduction d’un registre national dont la mise en place, loin de de simplifier le travail des communes et des offices sociaux, représentera une charge de travail supplémentaire très importante.

Le projet de loi a suscité maints commentaires de la part des membres du SYVICOL. Pour Guy Wester, le président de la commission technique du SYVICOL qui s’était réunie à trois reprises dans le cadre de la préparation de l’avis, « il est clair que le projet de loi manquera son objectif. Visant à encourager les communes à s’engager davantage dans la création et la gestion de logements abordables, il risque en réalité d’avoir l’effet inverse ». Lydie Polfer, 1ère Vice-présidente du SYVICOL, a soutenu cette position et critiqué en plus la lourdeur administrative apportée par le projet de loi. Jean-Paul Schaaf, membre du comité et bourgmestre d’Ettelbruck, quant à lui, a surtout souligné l’importance du contact personnel avec les demandeurs, qui serait perdu avec l’introduction des procédures d’attribution de logements prévues.

Ensuite, le comité s’est penché sur le projet de loi n°7986 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, prévoyant d’introduire à partir du mois de septembre 2022 la gratuité de l’accueil dans les structures d’éducation non formelle pendant les semaines d’école et la gratuité de repas de midi. Le comité soutient les objectifs recherchés par le projet de loi. Or, la formulation actuelle du texte entraîne une insécurité quant à l’envergure précise de la participation étatique. La question centrale est de savoir qui va prendre en charge les frais occasionnés pour les heures pendant lesquelles les enfants ne se présentent pas, malgré leur inscription.

Les membres du comité se sont opposés à limiter la participation étatique aux heures prestées et proposent de remplacer ces termes par ceux « d’heures de présences planifiées » qui sont employés dans les conventions actuelles entre l’Etat et les communes et désignent les heures de présence que le gestionnaire saisit de manière mensuelle par jour et par unité selon les inscriptions réalisées par les parents. Cela permettrait de garantir aux communes une sécurité au niveau de la gestion et surtout au niveau de la prise en charge des coûts engendrés par les absences. A défaut, les communes seraient obligées de faire appel aux parents d’élèves pour couvrir les frais causés par des inscriptions non honorées. Ces derniers ne se verraient alors facturer plus que des heures pendant lesquelles leurs enfants n’ont pas été présents, ce qui serait perçu comme une absurdité. En ce qui concerne la prise en charge des coûts engendrés suite à la mise en place de la gratuité des repas principaux, le comité a plaidé pour la prise en charge entière des repas « planifiés ».

De manière générale, les membres du comité ont déploré que l'offre croissante dans le domaine de l’éducation non formelle exerce une pression de plus en plus forte sur les communes. Ce sont elles qui sont finalement interpellées par les personnes concernées par le manque de places. Aux yeux du comité du SYVICOL, il est d’une importance cruciale que les subventions de l'État pour la construction des infrastructures nécessaires soient adaptées aux prix actuels du marché. En effet, les plafonds n’ont pas été adaptés depuis environ 20 ans, en dépit du fait que l’indice des prix de la construction ne cesse d’augmenter.

Le prochain avis adopté par les membres du comité concerne le projet de loi n°7977 1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. L’un des principaux objectifs de ce projet de loi est de lutter contre le décrochage scolaire et d’augmenter les chances de réussite des élèves en prolongeant l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de la majorité. Le projet de loi entend également modifier le contrôle de l’obligation scolaire qui incombe actuellement aux communes. Il est prévu que la tâche du contrôle du respect de l’obligation scolaire soit transférée en exclusivité au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le comité a salué ce transfert qui permettra un contrôle du respect de l’obligation scolaire plus efficace, régulier et systématique réduisant ainsi les manquements à l’obligation scolaire et permettant de réagir à toute absence non justifiée.

Sous le 4e point figurait à l’ordre du jour le projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl. Le comité a félicité les responsables des deux communes d’avoir mené à bien leur projet de fusion et d’avoir réussi à convaincre leurs populations des avantages que ce dernier leur procurera. Il a applaudi les initiateurs pour le courage politique dont ils ont ainsi fait preuve.

Le projet de loi comprend de nombreuses dispositions reprises des lois de fusion antérieures et qui répondent à des nécessités législatives. Dans son avis, le SYVICOL se garde de les commenter, de même que celles qui sont le fruit d’accords politiques trouvés entre les deux communes.

En revanche, il salue l’augmentation de l’aide spéciale étatique de 10% par rapport aux lois de fusion antérieures, tout en regrettant que les recettes supplémentaires seront anéanties par la flambée des prix de la construction qui accable actuellement le secteur communal. Par ailleurs, il s’étonne que le projet de loi soumette certaines décisions de la nouvelle commune à approbation ministérielle sans anticiper la réforme de la tutelle administrative actuellement en procédure.

Ensuite, le comité s’est penché sur une proposition de loi du Député Fernand Kartheiser relative à la collecte des signatures pour demander l’organisation d’un référendum dans le cadre d’une révision de la Constitution. Cette proposition de loi tend à introduire la possibilité de s’inscrire sur les listes des demandeurs d’un tel référendum, à côté de la manière classique, également par voie électronique.

Dans son avis, le SYVICOL ne se prononce pas sur l’opportunité de simplifier ainsi l’inscription sur les listes en question, estimant qu’il s’agit d’une question relevant de la politique nationale. Il se limite donc à analyser les effets que l’adoption de la proposition de loi aurait sur les communes. Il constate que le dispositif proposé n’apporterait aucune simplification à ces dernières, mais leur enjoindrait au contraire des démarches supplémentaires. Il se demande pourquoi l’auteur a proposé que chaque commune mette à disposition un registre électronique à part, bien que préparé par l’Etat, plutôt que de prévoir un registre national unique. C’est une raison parmi d’autres pour lesquelles le SYVICOL avise la proposition de loi défavorablement.

Le comité a par la suite marqué son accord pour la candidature de Marie-Paule Engel-Lenertz comme membre suppléant au sein du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE). Elle replacera Jean-Pierre Klein.

Le poste de Laurent Zeimet en tant que membre suppléant au sein de la Commission des pensions reste cependant vacant.

Les membres du comité se sont prononcés ensuite sur l’augmentation du congé politique des élus communaux suite à une demande de la ministre de l’Intérieur et se sont mis d’accord sur la proposition suivante : en ce qui concerne les communes de moins de 3.000 habitants, les membres proposent une augmentation de deux heures pour les bourgmestres et d’une heure pour les échevins. Pour les communes de plus de 3.000 habitants, il s'agit respectivement de quatre et de deux heures. Par ailleurs, le comité s’est prononcé en faveur d'une augmentation du contingent d’heures de congé politique dont chaque commune dispose pour les activités dans les syndicats de communes de 9 à 13 heures, permettant ainsi une plus répartition plus équitable. Le modèle proposé entraînerait des coûts supplémentaires pour les communes de l’ordre de 2,9 millions d'euros au total.

Par la suite, les membres furent informés d’une entrevue du bureau du SYVICOL avec la ministre de l’Intérieur. Durant cette réunion, Taina Bofferding a informé les représentants du SYVICOL que le projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales est en train d’être finalisé et que le vote y relatif est encore prévu avant les vacances d’été. Dans ce contexte, le SYVICOL a estimé qu'une campagne de communication et de sensibilisation de la population serait nécessaire afin de garantir la bonne mise en œuvre des sanctions administratives communales. Les membres du bureau du SYVICOL ont également profité de l’occasion pour réitérer leurs soucis concernant le traitement fiscal des indemnités et jetons de présence des élus communaux.

A la fin de la réunion, le projet du nouveau Programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT), qui aura de nombreuses répercussions sur les communes notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des finances et des infrastructures, a été évoqué. Selon les informations du bureau, ce projet sera soumis à l’avis des communes au début du mois de juin. Celles-ci disposeront alors de quatre mois pour formuler leurs remarques. Le SYVICOL rédigera lui aussi un avis sur les aspects généraux, qu’il mettra à la disposition des communes. A cette fin, il mettra en place un groupe de travail auquel les élus communaux et le personnel technique seront invités à participer.

La prochaine réunion du comité du SYVICOL aura lieu le 11 juillet.


Liens vers tous les avis de la réunion du 30 mai :
 



Photo : © SYVICOL
Publié le : 03.06.2022

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