Entrevue du bureau avec la ministre de l’Intérieur : point sur plusieurs dossiers en cours

Dans le cadre de ses contacts réguliers avec le ministère de l’Intérieur, le bureau du SYVICOL, représenté par le président Emile Eicher et les vices-présidents Lydie Polfer, Dan Biancalana et Louis Oberhag, a rencontré la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding en date du 12 mai 2022. Cette réunion a été l’occasion de faire le point sur les nombreux dossiers en cours de procédure législative ou à venir ainsi que sur plusieurs sujets qui préoccupent actuellement le SYVICOL.

Taina Bofferding, en sa qualité de Ministre de l’Intérieur mais également de Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a tout d’abord exprimé son souhait de voir organiser une série d’évènements dans les communes afin d’encourager davantage de femmes à s’inscrire sur les listes électorales en vue des prochaines élections communales, et de sensibiliser les citoyens à l’action des communes. Emile Eicher a apporté son soutien à cette initiative, soulignant que les communes ont déjà participé à une telle action sous une forme similaire en amont des dernières élections communales. Dans ce contexte, il a été retenu que la semaine européenne de la démocratie locale du Conseil de l’Europe pourrait se prêter à l’organisation de manifestations locales pour promouvoir et renforcer la participation démocratique au niveau local.

Madame la Ministre a ensuite abordé les différents projets de loi actuellement en procédure. Le projet de loi n°7886 modifiant 1° a) le Code civil ; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 a fait l’objet d’une présentation à la presse le 10 mai 2022 et il sera voté très prochainement. Le ministère mettra une boîte à outils à la disposition des communes et lancera un site internet dédié où les communes pourront indiquer les lieux dans lesquels les cérémonies civiles pourront être organisées.

En ce qui concerne les travaux sur le projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux, ceux-ci sont également en bonne voie et le ministère espère un vote de la loi avant l’été, pour une entrée en vigueur à l’automne. De même, les règlements grand-ducaux d’exécution sont en cours de finalisation. Emile Eicher a insisté sur le fait qu’une bonne communication tant à destination des communes que de l’ensemble de la population est indispensable pour une mise en route efficace des sanctions administratives communales. Le vice-président Dan Biancalana a également considéré qu’il s’agit d’un nouveau moment pour les citoyens, qui devront être sensibilisés par rapport aux sanctions administratives communales mais également par rapport aux autres infractions qui pourront être constatées par les agents municipaux notamment en ce qui concerne le littering.

Un nouveau projet de loi concernant la rémunération du personnel assurant l’enseignement musical sera déposé avant la pause estivale, pour une entrée en vigueur – au besoin, rétroactive – au 1er janvier 2023. Le Ministère répond ainsi à une opposition formelle du Conseil d’Etat dans le cadre du projet de loi portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal.

Taina Bofferding a ensuite indiqué que pour donner suite aux nombreuses critiques et oppositions formelles émises – en partageant d’ailleurs les observations du SYVICOL dans une large mesure – par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, une série d’amendements gouvernementaux est en préparation. La Ministre s’est toutefois félicitée que le principe du remembrement ministériel, plébiscité et très attendu par les communes, n’ait pas été remis en question.

Les participants ont ensuite abordé la refonte de la loi communale, en commençant par le premier volet relatif à l’allégement de la tutelle administrative. Le ministère espère avancer rapidement sur le projet de loi n°7514 et il poursuit intensivement ses travaux sur la dématérialisation de certaines procédures administratives.

Concernant le volet des droits et obligations des élus, des consultations avec les instances judiciaires sont en cours sur un avant-projet de loi relatif à la responsabilité pénale des élus. Il en va de même en ce qui concerne l’introduction de règles déontologiques pour les élus, un avant-projet de loi étant en cours de finalisation. Le SYVICOL, qui a formulé des propositions concrètes dans ces deux dossiers, sera informé de leur suivi.

Enfin, un dernier aspect de la réforme est le volet personnel et administration. Taina Boffferding a expliqué que le ministère continue ses consultations à la suite des avis reçus avec comme objectif de créer un cadre légal permettant la modernisation des administrations des communes et des syndicats en fonction de leurs besoins. Elle a insisté sur sa volonté de trouver un consensus par rapport à ses propositions, malgré des avis divergents. Madame la Ministre a par ailleurs remercié le SYVICOL pour ses propositions d’adaptation des incompatibilités, lesquelles seront analysées en interne.

Elle a en outre fait savoir qu’une suite favorable a été réservée à la demande du SYVICOL de réduire la durée minimale pendant laquelle les entités du secteur communal peuvent placer des fonds auprès de l’Etat pour éviter le paiement d’intérêts négatifs. Cette période sera réduite de 6 à 3 mois pour davantage de flexibilité et de liquidité.

A son tour, le président du SYVICOL a fait part de son inquiétude en ce qui concerne l’élaboration du nouveau Programme directeur d’aménagement du territoire. En effet, le ministère de l’Aménagement du territoire entend lancer très prochainement l’enquête publique y relative, aboutissement d’un processus qui connut de nombreux rebondissements au cours de ces cinq dernières années. Or, les délais extrêmement serrés imposés par le ministère ne permettent pas une analyse sérieuse et approfondie que le texte, encore à l’état d’ébauche, mérite pourtant eu égard à ses implications directes sur l’aménagement communal mais aussi sur les finances communales, les infrastructures, etc.

Un autre sujet de préoccupation pour le SYVICOL, qui ne cesse d’être soulevé par de nombreux élus, est celui du traitement fiscal des indemnités et jetons de présence de ces derniers, et plus particulièrement la qualification de ces recettes comme des revenus provenant d’une activité libérale. Sur demande du SYVICOL, le ministère de l’Intérieur est entré en discussions avec les autorités compétentes. Par ailleurs, la problématique a fait l’objet de la question parlementaire n°6087 du 22 avril 2022 de la part du Député Gusty Graas, la réponse à laquelle étant attendue avec impatience.

A la fin de la réunion, le président Emile Eicher a attiré l’attention de Madame la Ministre sur le fait que la gratuité annoncée de l’éducation non formelle risquera de créer une demande supplémentaire parmi les parents d’élèves que toutes les communes ne seront pas en mesure de satisfaire, faute de places disponibles déjà à l’heure actuelle. Comme beaucoup de communes seront ainsi mises sous pression d’élargir leur capacité d’accueil par des investissements conséquents, il est à ses yeux indispensable que l’Etat augmente enfin les plafonds de ses subventions, non adaptés à l’évolution des prix depuis des décennies. Des questions se posent également en ce qui concerne l’écart entre les heures budgétées, qui constituent la base pour l’organisation des structures d’accueil et le calcul des besoins en personnel, et les heures de présence réelles, étant donné que, comme le projet de loi semble l’indiquer, l’Etat ne prendra en charge que ces dernières. Ces réflexions feront l’objet d’un avis détaillé dans le cadre de la procédure législative.