Priorités politiques pour la mandature 2018-2023

Défendre l’autonomie communale

  • en se laissant guider dans toutes ses actions par les principes d’autonomie communale, de subsidiarité et de proportionnalité ;
  • en veillant au respect strict de la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985 et en intervenant auprès des autorités nationales en vue de la mise en œuvre intégrale de la Recommandation 380 (2015) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe relative à la démocratie locale au Luxembourg ;
  • en militant pour un allègement de la tutelle administrative sur les actes et sur les personnes, dans le but principal de limiter celle-ci à un contrôle de stricte légalité.


Assurer la prise en considération des intérêts des communes par le gouvernement

  • en intervenant de sa propre initiative et d’une façon proactive auprès des autorités compétentes pour défendre les intérêts généraux et communs de ses membres ;
  • en se tenant à la disposition du gouvernement pour échanger sur toute initiative concernant les communes ;
  • en s’engageant pour l’institutionnalisation d’une consultation systématique des communes via le SYVICOL dans le cadre de la procédure législative ou réglementaire sur tous les projets de textes ayant des répercussions sur les communes ;
  • en formulant des avis fondés, clairs et pertinents, se concentrant sur la défense des intérêts des communes et en veillant à ce que toute nouvelle législation ou réglementation respecte l’autonomie des communes et soit guidée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin d’éviter toute surrèglementation ;
  • en assurant le suivi des dossiers parlementaires et, si l’évolution de ceux-ci le rend nécessaire, en formulant des avis complémentaires ;
  • dans le cadre d’une éventuelle réforme territoriale qui serait initiée par le gouvernement, en insistant sur une consultation adéquate des communes, conformément à l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale[1].


Œuvrer pour les intérêts des communes luxembourgeoises au niveau international

  • en contribuant aux travaux des organisations internationales représentant les pouvoirs locaux et régionaux ;
  • en cherchant à établir un échange direct régulier avec des associations de communes d’autres pays ;
  • en promouvant la coopération transfrontalière des communes.


Assurer aux communes des recettes stables, prévisibles et adaptées à leurs missions

  • en analysant les effets de la réforme des finances communales entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et en intervenant le cas échéant auprès du gouvernement pour éliminer d’éventuelles iniquités au niveau de la répartition des fonds ;
  • en suivant le développement futur des finances communales par rapport à celles de l’Etat, eu égard notamment à l’évolution macroéconomique, et leur adéquation aux missions des communes ;
  • en intervenant auprès des autorités compétentes pour une réforme de l’impôt foncier, revendication de longue date du SYVICOL, afin de rétablir l’équilibre des citoyens devant les charges publiques.


Revoir et clarifier les compétences et les missions des communes

  • en soulignant l’importance d’une délimitation légale claire entre les compétences de l’Etat et celles des communes et en insistant sur le libre exercice des missions confiées à ces dernières, conformément à l’article 4, paragraphe 4 de la Charte européenne de l’autonomie locale[2] ;
  • en préconisant la reconnaissance de différentes missions légalement facultatives pour les communes comme des missions obligatoires en appliquant le principe de connexité consacré par des normes internationales et reconnu par le projet de révision de la Constitution actuellement en procédure[3] ;
  • en invitant le législateur à officialiser certaines missions non reconnues dans le passé, telles que la coopération décentralisée, comme des missions facultatives ;
  • en demandant, dans le cadre de l’exécution de missions partagées par l’Etat et les communes, des règles de codécision et de cofinancement claires et équitables, qui laissent aux communes une marge de manœuvre au niveau de la prise de décision et qui leur permettent de maintenir le contrôle de leurs dépenses.


Accroître l’implication des communes dans les activités du syndicat

  • en invitant les élus et fonctionnaires intéressés à contribuer dans des domaines thématiques de leur choix aux travaux du SYVICOL, notamment dans le cadre de groupes de travail ad hoc ;
  • en tenant les communes régulièrement informées sur les activités du syndicat ;
  • en consultant ses membres sur leurs attentes envers le SYVICOL.


Soutenir les communes dans l’accomplissement de leurs missions au quotidien

  • en renforçant l’offre de formation pour élus et agents communaux ;
  • en encourageant l’échange et le partage de connaissances entre les communes ;
  • en intervenant systématiquement en faveur de la simplification administrative, que ce soit au niveau du fonctionnement interne des communes qu’en ce qui concerne leurs relations avec d’autres instances ;
  • en accompagnant les communes dans la mise en œuvre de nouvelles législations et réglementations et en rapportant d’éventuels problèmes rencontrés dans la pratique aux autorités compétentes, afin que celles-ci prennent les mesures nécessaires pour les résoudre ;
  • dans le contexte de la récente réforme dans la Fonction publique, en œuvrant pour une modernisation de l’administration communale et en préconisant notamment une révision des missions légales de certains fonctionnaires occupant une fonction dirigeante ;
  • en relançant le gouvernement par rapport à sa proposition pour l’instauration d’un code de conduite pour élus communaux.


Favoriser la participation citoyenne et les activités des communes en matière sociale

  • en soutenant la demande du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe aux autorités nationales d’envisager la signature et la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;
  • en favorisant la participation démocratique de la population au niveau communal, et en particulier des groupes actuellement sous-représentés, tels que les jeunes, les femmes, les résidents non-Luxembourgeois, etc. ;
  • en œuvrant pour la cohésion sociale, l’intégration, l’inclusion et l’égalité des chances ;
  • en plaidant pour une plus forte implication des élus communaux dans la gestion des offices sociaux.



[1] Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, article 5 : « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. »
[2] Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, article 4, paragraphe 4 : « Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi. »
​[3] Document parlementaire N°603023, Article 122, paragraphe 3 : « Les communes ont droit aux ressources financières pour remplir les missions leur confiées par la loi. »


Arrêté à l’unanimité par le comité du SYVICOL le 30 avril 2018