Sur cette page

Actualités Avis et prises de position Bonnes pratiques Subsides Evénements Focus sur la commune Circulaires Questions parlementaires

MATIÈRE

Justice

AVIS ET PRISES DE POSITION

PP21-02-Propositions concernant l’engagement de la responsabilité pénale des élus communaux

Publié le 19.07.2021

Télécharger PP21-02-Propositions concernant l’engagement de la responsabilité pénale des élus communaux (PDF, nouvelle fenêtre)
PP21-01-Propositions pour un « statut de l’élu local »

Publié le 03.06.2021

Télécharger PP21-01-Propositions pour un « statut de l’élu local » (PDF, nouvelle fenêtre)
- Justice
- Mandataires
Responsabilité pénale des élus communaux (prise de position)

Publié le 26.05.2014

Télécharger Responsabilité pénale des élus communaux (prise de position) (PDF, nouvelle fenêtre)
- Justice
- Mandataires

Consulter tous les avis et prises de position

Nos experts en la matière

Elisabeth Becker

Secrétaire

Sur cette page

PERSONNEL

Nos experts en la matière

Elisabeth Becker

Secrétaire