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MATIÈRE

Justice

AVIS ET PRISES DE POSITION

PP21-02-Propositions concernant l’engagement de la responsabilité pénale des élus communaux

Publié le 19.07.2021

PP21-01-Propositions pour un « statut de l’élu local »

Publié le 03.06.2021

Responsabilité pénale des élus communaux (prise de position)

Publié le 26.05.2014

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Nos experts en la matière

Elisabeth Becker

Secrétaire

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