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AVIS ET PRISES DE POSITION

AV22-26-Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du JJ/MM/AAAA relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et mod. de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Publié le 20.07.2022

Police administrative Personnel

AV21-30-Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales & projet de loi n°7124

Publié le 22.07.2021

Police administrative

Projet de loi relative aux sanctions administratives communales - Avis complémentaire du SYVICOL

Publié le 17.07.2018

Police administrative

Sanctions administratives communales (7126) et recours contre les décisions de sanctions administratives communales (7124)

Publié le 27.09.2017

Police administrative

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CIRCULAIRES

Circulaire 02-2020 - Organisation d'un débat de consultation à la Chambre des Députés au sujet de la réforme de la Police grand-ducale au mois de mars 2020

Publié le 06.02.2020

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