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    PP21-02-Propositions concernant l’engagement de la responsabilité pénale des élus communaux

    Publié le 19.07.2021


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    PP21-01-Propositions pour un « statut de l’élu local »

    Publié le 03.06.2021


    Justice Mandataires

    Responsabilité pénale des élus communaux (prise de position)

    Publié le 26.05.2014


    Justice Mandataires
    Consulter tous les avis et prises de position

    CIRCULAIRES

    Circulaire 07-2019 - Journée des élus communaux

    Publié le 24.04.2019


    Mandataires

    C 02-14

    Publié le 28.01.2014


    Organes politiques Mandataires
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    Gérard Koob

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