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Mandataires

AVIS ET PRISES DE POSITION

PP21-02-Propositions concernant l’engagement de la responsabilité pénale des élus communaux

Publié le 19.07.2021

Mandataires Organes politiques Justice

PP21-01-Propositions pour un « statut de l’élu local »

Publié le 03.06.2021

Justice Mandataires

Responsabilité pénale des élus communaux (prise de position)

Publié le 26.05.2014

Justice Mandataires

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CIRCULAIRES

Circulaire 07-2019 - Journée des élus communaux

Publié le 24.04.2019

Mandataires

C 02-14

Publié le 28.01.2014

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Gérard Koob

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