Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (7047)

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Saisi par Madame la Ministre de l’Environnement de l’avant-projet de loi, le SYVICOL a déjà pu se prononcer sur une version antérieure du texte sous examen. Vu les conséquences importantes des nouvelles dispositions sur le secteur communal, il tient à exprimer sa reconnaissance au Gouvernement d’avoir sollicité son point de vue en amont du dépôt du projet de loi.

Bien que plusieurs propositions formulées à cette occasion aient été reprises dans le texte sous examen, certaines dispositions continuent à poser problème. Il s’agit avant tout des dispositions « répressives » qui sont censées pénaliser financièrement les communes disposant d’ouvrages non conformes aux objectifs environnementaux de la loi, ainsi que les procédures et délais auxquels les maîtres d’ouvrages doivent se soumettre s’ils veulent encore bénéficier d’un taux de subventionnement de 65% pour les infrastructures d’assainissement.

Selon l’exposé des motifs, un des objectifs de la modification de la loi relative à l’eau est de « dynamiser » les projets communaux dans le domaine de l’assainissement des eaux, afin que le Luxembourg remplisse les exigences de la directive 1991/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le secteur communal partage le point de vue que les retards en matière de la mise en œuvre de certaines mesures d’assainissement devraient être rattrapés aussi rapidement que possible et il est disposé à faire des efforts supplémentaires en vue d’atteindre un bon état des cours d’eau partout dans le pays.

Toutefois, comme les retards au niveau de la réalisation de certains projets sont dus aussi à la lenteur des procédures étatiques, l’Etat devrait assumer sa part de responsabilité dans la situation actuelle et prendre en compte cette réalité dans la formulation de sa stratégie visant à amener le Luxembourg à satisfaire aux obligations de la directive précitée. Comme expliqué plus en détail dans l’avis, la démarche du projet de loi risque en effet de passer à côté de l’objectif recherché, voire d’entraîner des effets pervers.

L’avis ne se limite pas aux modifications législatives avancées par le Gouvernement, mais porte également sur d’autres dispositions de la loi qui devraient être remises sur le métier.

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