AV21-02 - Modification de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (PL7659)

Eléments-clés de l’avis

• D’une façon générale, en matière de gestion des déchets, le SYVICOL plaide pour une approche respectueuse de l’autonomie communale et du principe de subsidiarité, laissant au secteur communal un maximum de flexibilité quant aux moyens à mettre en œuvre pour se conformer aux objectifs de la directive à transposer, afin de tenir compte des spécificités locales.
• Le projet de loi renvoie à plusieurs reprises à des règlements grand‐ducaux pour exécuter les dispositions législatives. Le SYVICOL invite le gouvernement à lui soumettre tous les projets de règlements grand-ducaux en question pour avis en temps utile. Ce sont notamment les règlements grand-ducaux déterminant les modalités de calcul des taux de recyclage, le fonctionnement des centres de ressources et les attributions de la nouvelle plateforme de coordination.
• Le SYVICOL demande que le secteur communal soit représenté dans le comité de pilotage de la SuperDrecksKëscht. En effet, les communes sont un partenaire actif et indispensable de cette dernière, et leur association à l’organe en question contribuerait à intensifier la collaboration et la concertation entre les différents acteurs.
• Au lieu de clarifier les compétences des différents acteurs de la gestion des déchets municipaux, le projet de loi les embrouille en créant une séparation artificielle, non prévue par la directive, entre déchets municipaux ménagers et non ménagers. Le SYVICOL appelle le législateur à ne maintenir que la notion de « déchets municipaux » et à attribuer aux communes la compétence exclusive pour la gestion de ceux-ci. A elles, dans une deuxième phase et conformément au principe de l’autonomie communale, de décider dans quelle mesure elles entendent exercer leur compétence par leurs propres moyens ou recourir, comme par le passé, à des entreprises privées. Aux yeux du SYVICOL, ceci est indispensable pour assurer une gestion coordonnée et équitable des déchets municipaux (art. 3).
• Vu leurs missions de service public et les règles particulières auxquelles elles sont soumises en tant que personnes morales de droit public, le SYVICOL s’oppose à la conception des auteurs du projet qui considère les communes comme des acteurs en libre concurrence avec les entreprises privées (art. 3).
• Le SYVICOL se rallie à l’intention de limiter l’usage de produits à usage unique, mais plaide pour une approche plus nuancée, surtout en ce qui concerne l’interdiction de ceux non composés de plastique. Quant à l’interdiction du « lancement sur la voie publique de confettis, serpentins et autres projectiles festifs, lorsqu’ils contiennent du plastique ou du métal », il se demande si les auteurs sont conscients du fait qu’il en résulterait une interdiction générale des feux d’artifice (art. 9).
• Le SYVICOL regrette que le projet de loi soit trop imprécis concernant les responsabilités et le fonctionnement des futurs centres de ressources « drive-in » implantés dans les grands supermarchés. Le texte ne fournit pas non plus d’explications quant au financement des nouvelles infrastructures (art. 10).
• Le SYVICOL ne s’oppose pas en principe à ce que les centres de ressources se voient attribuer de nouvelles missions en ce qui concerne le réemploi et la préparation à la réutilisation des objets collectés. Il attire cependant l’attention sur le fait qu’il en résultera un besoin en personnel qualifié et une responsabilité supplémentaire. Il propose une approche régionale, voire nationale dans ce domaine (art. 11).
• Le SYVICOL se demande pourquoi les auteurs ont dépassé les obligations de la directive en ce qui concerne l’interdiction de mise en décharge de déchets municipaux. Il plaide pour un maintien de la possibilité de mise en décharge des fractions de déchets pour lesquelles aucun autre moyen d’élimination n’est disponible (art. 13).
• En matière de taxes, l’autonomie communale ne doit pas être restreinte encore davantage et les modalités pratiques d’application du principe du pollueur‐payeur doivent rester à l’appréciation des communes (art. 15).
• Le SYVICOL souligne que la mise en place de systèmes d’identification et de pesage entraine des coûts considérables. Plutôt que d’obliger les communes à s’engager sur cette voie, il demande un encouragement moyennant des aides financières (art. 15).
• Le SYVICOL demande le maintien de la commission de suivi pluripartite, qui inclut trois délégués des syndicats intercommunaux chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés (art. 16).
• Le SYVICOL considère que le libre accès du public aux centres de ressources indépendamment du lieu de résidence est impossible à mettre en œuvre par les communes pour plusieurs raisons. En revanche, il ne s’oppose pas à l’idée d’une harmonisation progressive des services proposés par ces centres et se tient à la disposition du gouvernement pour élaborer des pistes en ce sens (art. 17).
• Le SYVICOL regrette l’obligation faite aux communes d’engager un organisme agréé afin d’établir un inventaire avant la déconstruction d’un bâtiment d’un volume supérieur ou égal à 3500m3, car elles sont généralement à même de faire effectuer ce travail par leurs services techniques (art. 23).

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