AV21-14-N°7700 - Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Eléments-clés de l’avis

Les principales remarques du SYVICOL par rapport à la proposition de révision de la Constitution se résument comme suit:
 

• Le SYVICOL demande l’introduction d’une obligation constitutionnelle pour la tenue d’un référendum initié par le conseil communal en amont d’une fusion auprès des citoyens des communes concernées (article 7).
   
• La proposition de révision prévoit que la commune est « administrée par un collège des bourgmestre et échevins », plutôt que « sous l’autorité » de ce dernier. Le SYVICOL constate que cette formulation risque de limiter la modernisation de l’administration communale et demande le maintien de la formulation actuelle (article 104).
   
• Le SYVICOL est d’avis que la proposition de révision restreint inutilement l’autonomie fiscale des communes en prévoyant que tout impôt au profit des communes est établi par la loi. S’y ajoute que toute taxe et impôt doit être approuvé par l’autorité de surveillance (article 105, paragraphe 1).
   
• Le SYVICOL se félicite que le principe de connexité est introduit par la proposition de révision. Il rappelle toutefois que pour assurer une application effective de ce principe, il faudra déterminer exactement quelles seront les missions des communes et créer des règles de codécision et de cofinancement claires et équitables dans le cadre de l’exécution des missions partagées par l’Etat et les communes (article 105, paragraphe 3).
   
• La participation à la mise en œuvre de l’enseignement n’est plus prévue dans la proposition de révision. Compte-tenu du fait que les communes sont les autorités les plus proches des citoyens, et que l’enseignement constitue un des éléments clés dans la vie communale, le SYVICOL demande le maintien de la participation de la commune à la mise en œuvre de l’enseignement (article 107).
   
• Le SYVICOL se félicite que les auteurs ont prévu la possibilité pour toute commune de créer, seule ou avec d’autres communes, des établissements publics dans les limites et selon la manière déterminée par la loi (article 108).
• La proposition de révision dispose que le conseil communal pourra être dissous par le Gouvernement en conseil dans l’intérêt de la gestion de la commune. Actuellement, ce pouvoir appartient au Grand-Duc. Le SYVICOL propose de reformuler la disposition en question dans le sens que c’est le Chef de l’Etat qui a le droit de dissoudre le conseil communal dans l’intérêt de la gestion de la commune (article 109).
   
• En s’inspirant de la Constitution autrichienne, le SYVICOL propose d’ajouter un article à la Constitution pour y ancrer la représentation des intérêts des communes luxembourgeoises par le SYVICOL.
   

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