AV21-45-Projet de loi n°7892 portant modification 1° de la loi communale; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL salue le fait que la fixation du nombre de membres du conseil communal et du nombre d’échevins se fera dorénavant en fonction du nombre d’habitants inscrits au registre national des personnes physiques (art. 1, 3 et 5).
Il propose d’exprimer la durée pendant laquelle le conseil communal peut rester en fonctions en semaines, plutôt qu’en mois, afin d’assurer un délai uniforme au cas où les élections ont lieu en mai ou en juin (art. 2).
Tel qu’il est défini par le nouvel article 5quater, le mandat des élus issus d’élections en mai ou en juin vient à échéance avant les prochaines élections au mois d’octobre. Le SYVICOL recommande donc de compléter le texte d’une disposition assurant la prolongation des fonctions jusqu’au jour de ces élections (art. 4).
Finalement, le SYVICOL marque son accord à une disposition légale selon laquelle les recensements de la population réalisés par le STATEC se font en collaboration avec les communes, sous condition que tous les frais y relatifs soient à charge de l’Etat (art. 6).

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Publié le 09.12.2021

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