AV22-03-Projet de loi n°7514 (Avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
 

• Le SYVICOL prend note du fait que le texte ne pose plus de base légale pour l’introduction de règles déontologiques pour les élus communaux par règlement grand-ducal, ceci pour donner suite à une opposition formelle du Conseil d’État. Il demande à être associé à la rédaction d’un projet de loi à cette fin (amendement 1).
   
• Il regrette qu’il n’ait pas été profité des modifications de l’article 13 de la loi communale pour poser un cadre légal pour la convocation et la publication des réunions du conseil communal par la voie électronique (amendement 2).
   
• La pérennisation et la précision du vote par procuration lors des réunions du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins sont saluées en principe, en s’opposant cependant à la possibilité d’une instruction de vote (amendements 3 et 7).
   
• Le SYVICOL s’étonne des restrictions qu’il est prévu d’apporter à la liberté des communes de désigner un local en-dehors de la maison communale pour la tenue des séances du conseil communal et s’y oppose en grande partie (amendement 4).
   
• Il est d’avis que la plateforme électronique pour l’échange de documents ne devrait pas être limitée au ministère de l’Intérieur afin de permettre, à terme, qu’elle serve aux relations entre les communes et toutes les autorités compétentes. Il souligne l’importance d’associer étroitement les communes au développement de cet outil, afin d’assurer sa compatibilité avec les logiciels qu’elles utilisent (amendement 12).
   
• Il demande en outre l’introduction de la signature électronique au niveau communal (amendement 12).
   
• Le SYVICOL se pose des questions sur le règlement grand-ducal, non prévu par le texte initial, déterminant le contenu des documents annexes à transmettre. Il demande à être consulté à ce sujet le plus tôt possible (amendement 12).
   
• Selon le futur article 104 de la loi communale, la transmission au ministre de l’Intérieur des décisions individuelles devra dorénavant se faire endéans le délai d’un mois à partir de la date de la délibération. Le SYVICOL demande la suppression de ce délai ou sa prolongation à deux mois, en rappelant que la délivrance d’expéditions de délibérations du conseil communal n’est permise qu’après signature de la minute par la majorité des conseillers présents au moment de la décision (amendement 12).
   
• Le SYVICOL salue le nouveau paragraphe 5 du futur article 107 de la loi communale, qui permet au ministre de l’Intérieur d’informer la commune de son intention de ne pas procéder à la suspension ou à l’annulation d’un acte donné. Néanmoins, il reste d’avis que sa proposition de soumettre l’annulation à la condition d’une suspension préalable endéans un mois aurait été plus efficace pour assurer la célérité du traitement des dossiers (amendement 12).
   
• Il est d’avis que le principe selon lequel les nouvelles règles concernant le régime juridique des actes des autorités communales ne s’appliquent qu’aux actes posés après l’entrée en vigueur de la loi ne devrait pas se limiter aux articles 25 à 28, mais inclure les articles 29 et 30 relatifs aux actes soumis à approbation (amendement 25).
   
• Finalement, il regrette la décision de retarder l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du projet de loi de deux mois (amendement 26).

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