Publié le 28.03.2022
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Avis
Matières
AV22-06-Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux
Eléments-clés de l’avis complémentaire
Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
- L’introduction d’un modèle-type unique de constat pour l’ensemble des communes est souhaitable, renseignant également les informations essentielles visées aux points 8, 9 et 10 de sorte que celles-ci ne devront donc plus être délivrées oralement par l’agent constatateur (amendements 1 et 2)
- La transmission du constat et de manière générale les communications entre la commune et le fonctionnaire sanctionnateur devraient avoir lieu par voie de courrier électronique (amendement 8)
- En cas de refus du contrevenant d’exhiber une pièce d’identité, l’agent municipal ne pourra pas conduire celui-ci devant un officier de police judiciaire, s’agissant d’une contravention et non d’un crime ou délit flagrant (amendement 10)
- Les agents municipaux devant être formellement affectés à un service de proximité pour pouvoir exercer l’une ou l’autre des missions renseignées aux points 1° à 5° de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les communes n’auront, encore une fois, pas vraiment de choix ce que dénonce le SYVICOL. De plus, la création de ce service est soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur, ce qui n’est aucunement justifié (amendement 11)
- La surveillance lors d’évènements organisés par la commune doit être élargie aux évènements coorganisés ainsi qu’à ceux autorisés par la commune, et s’exercer dans les lieux où se déroulent ces évènements (amendement 11)
- Le SYVICOL salue l’introduction d’un article dans le projet de loi ayant pour objet d’ajouter un nouvel article 45bis à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et permettant à certains agents municipaux de rechercher et constater les contraventions aux dispositions de l’article 47, paragraphe 3, alinéa 1er, points 6° et 7° de la loi précitée et à ses règlements d’exécution, notamment le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés, déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé qui devra être adapté en conséquence (amendement gouvernemental)
- Il demande itérativement à être consulté en temps utile pour avis sur le contenu de tous les règlements grand-ducaux prévus par le projet de loi, y compris celui fixant les conditions de formation, de recrutement et de rémunération des agents municipaux en raison de son impact sur les budgets communaux
Lien vers le dossier aprlementaire.
Publié le 28.03.2022