AV22-16-Projet de loi n°7986 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
 

• Le SYVICOL marque son accord avec les objectifs recherchés par le projet de loi.
   
• Il tient à préciser que la formulation actuelle du texte entraîne une insécurité quant à l’envergure précise de la participation étatique. Le texte dispose que le nombre d’heures prises en charge par l’État ne comprend que les heures prestées. La question centrale est donc de savoir qui va prendre en charge les frais occasionnés pour les heures pendant lesquelles les enfants ne se présentent pas, malgré leur inscription.
   
• Le SYVICOL s’oppose à limiter la participation étatique aux « heures prestées » et propose de remplacer ces termes par ceux d’« heures de présence planifiées », qui désignent les heures de présence que le gestionnaire saisit de manière mensuelle par jour et par unité selon les inscriptions réalisées par les parents. Cela permettrait de garantir aux communes une sécurité au niveau de la gestion et surtout au niveau de la prise en charge des coûts engendrés par les absences.
   
• A défaut, les communes seraient obligées de faire appel aux parents d’élèves pour couvrir les frais causés par des inscriptions non honorées. Ces derniers ne se verraient alors facturer plus que des heures pendant lesquelles leurs enfants n’ont pas été présents, ce qui serait perçu comme une absurdité.
   
• En ce qui concerne la prise en charge des coûts engendrés suite à la mise en place de la gratuité des repas principaux, le SYVICOL plaide pour la prise en charge entière des repas « planifiés ».

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