Matières
AV22-29-Projet de loi n° 7947 concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le...
Eléments-clés de l’avis
Les remarques du SYVICOL se résument comme suit :
• Le SYVICOL demande à compléter la composition de la commission d’admission de
deux représentants du secteur communal, dont un membre du bureau d’un syndicat de
communes assurant la gestion d’une zone d’activités économiques. (art. 4)
• Il est en faveur de l’article 7 qui prévoit la mise à la disposition des communes et
syndicats de communes d’un conseiller technique en matière de planification de zones
d'activités économiques désigné par le ministre de l’Economie. (art. 7)
• Le SYVICOL insiste sur la suppression de la disposition selon laquelle une demande
d’admission est réputée approuvée lorsque le conseil communal ou le comité du
syndicat ne se prononce pas endéans un certain délai. (art. 9)
• Il ne s’oppose pas en principe à l’harmonisation des conditions générales applicables à
tous les contrats de mise à disposition de terrains publics, mais demande que les
aspects financiers de la mise à disposition de terrains en soient expressément exclus.
(art. 12)
• Dans le cadre des contributions et subventions financières, le SYVICOL estime que les
modalités financières, et notamment les taux de subvention, devraient être arrêtées dans
un règlement grand-ducal et non pas dans une convention. (art.13)
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