Publié le 18.10.2022
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AV22-34-Projet de loi n°7995 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
- Les fournisseurs d’eau sont obligés à apporter leur soutien aux propriétaires privés lorsqu’il y a un risque que les eaux destinées à la consommation humaine ne respectent pas les valeurs paramétriques définies à l’article 5. Le SYVICOL regrette que les mesures y mentionnées tombent sous la responsabilité des fournisseurs d’eau (art. 6).
- Le SYVICOL estime que les installations d’eau privées ne devraient pas tomber sous la responsabilité des fournisseurs d’eau. A ses yeux, l’intégralité des mesures énumérées au paragraphe 3 de l’article 10 devraient être de la compétence du niveau national, donc de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Direction de la santé (art. 10).
- D’une manière générale, le SYVICOL estime que des dérogations aux valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité de l’eau potable doivent être possibles également dans des circonstances exceptionnelles comme des intempéries ou incidents techniques majeurs (art. 15).
- Le SYVICOL formule plusieurs critiques envers l’obligation d’installer au plus tard le 1er janvier 2029 des équipements intérieurs et extérieurs dans les espaces publics afin de promouvoir l’utilisation de l'eau du robinet (art. 16).
- Dans ce contexte, le SYVCIOL estime que la coordination et l’appui assurés aux fournisseurs d’eau par l’Administration de la gestion de l’eau devraient être davantage précisés afin de clarifier les responsabilités de chaque acteur concerné (art. 16).
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Publié le 18.10.2022