AV23-20-Projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements

Eléments-clés de l’avis
 

• Le SYVICOL salue en principe la réforme de l’impôt foncier (IFON), qu’il appelle de ses vœux pendant longtemps.
• Il soutient également l’introduction de l’impôt sur la mobilisation de terrains (IMOB) et de l’impôt sur les logements non-occupés (INOL), sous réserve des remarques ci-dessous et en exigeant que les recettes engendrées par ces impôts reviennent aux communes. Cette revendication se base principalement sur les missions et responsabilités qui seront attribuées aux communes et sur le nouveau principe constitutionnel de connexité.
• Le SYVICOL marque son accord à ce que les terrains sis en-dehors des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ne soient plus soumis à l’IFON, si, comme annoncé par les auteurs, le produit global de cet impôt augmente néanmoins légèrement (art. 1).
• Le syndicat demande que les acteurs du secteur communal soient dispensés de l’IMOB (art. 6).
• Il considère que les modalités d’établissement du « taux d’équipement local », un des facteurs de calcul de la valeur de base, sont simplistes et devraient être adaptés pour mieux refléter les différents niveaux de services disponibles (art. 10).
• Il est par ailleurs d’avis que le classement d’un fonds en zone d’aménagement différé n’est pas suffisamment pris en compte dans la valeur de base, étant donné qu’il n’y a aucune garantie que l’interdiction de viabilisation résultant de ce classement soit levée un jour (art. 10).
• L’obligation de réévaluation au moins triennale des différents éléments de calcul de la valeur de base est saluée, tout en regrettant qu’elle ne soit pas prévue tous les ans (art. 11).
• Le SYVICOL propose d’inclure dans le bulletin de la valeur de base envoyé aux contribuables une prévision concrète de l’impôt qui sera dû, à l’instar du simulateur en ligne mis à disposition par le ministère de l’Intérieur (art. 13).
• Il demande que les communes soient associées au développement des registres et des outils informatiques prévus par le projet de loi (art. 18).
• Le délai accordé au bourgmestre pour la vérification annuelle des données du registre des fonds non-construits est insuffisant et devrait être prolongé d’un mois (art. 19).
• Le SYVICOL rend attentif au fait qu’il existe des terrains sis en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée sur lesquels il n’y a aucune construction, mais qui ont une autre affectation et qui ne devraient pas être soumis à l’IMOB, tels que les parkings d’établissements commerciaux et, sous certaines conditions, les surfaces agricoles. Il demande donc que des dérogations pour ces terrains soient prévues (art. 20).
• Il critique le fait que les fonds sur lesquels il existe une dépendance, y compris par exemple les garages, dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m2 sont néanmoins considérés comme non construits, notamment parce que l’existence d’un certain nombre de places de stationnement – couvertes ou non – est souvent prescrite par la réglementation communale (art. 20).
• Il demande de prévoir la possibilité pour le bourgmestre de déléguer les attributions que la loi en projet lui confie, principalement au niveau de la tenue à jour des registres, à des agents communaux (art. 22, art. 42, art. 43).
• Le projet de loi prévoit des taux progressifs d’impôt à la mobilisation de terrains qui sont différents selon que le fonds en question est viabilisé ou non. Le SYVICOL constate que le texte ne prévoit pas le cas d’un fonds viabilisé après avoir été imposé pendant un certain temps comme étant non-viabilisé et demande une disposition expresse y relative (art. 32).
• Le SYVICOL demande d’étendre l’abattement prévu en matière d’impôt à la mobilisation aux personnes de moins de 29 ans, au lieu des 25 ans prévus (art. 33).
• Il s’oppose à ce que le bourgmestre doive fournir l’identité des contribuables au registre des logements non-occupés, étant donné que ces données devraient pouvoir être obtenues par interconnexion avec la documentation cadastrale (art. 43).
• Le texte prévoit certains cas de figure dans lesquels le bourgmestre peut établir un constat de non-occupation d’un logement, mais la vérification des conditions sera difficile à mettre en œuvre de façon objective. Le SYVICOL propose donc de supprimer cette faculté, le bourgmestre ayant d’autres moyens pour vérifier la réalité d’une résidence officiellement déclarée (art. 44).
• A côté des cas déjà prévus, il demande l’exonération de l’INOL des logements qui font partie d’une succession ouverte et ceux qui sont inoccupés en raison de la résidence du propriétaire dans une maison de retraite ou une maison de soins. L’exonération de cet impôt est demandée également pour les logements sociaux des communes (art. 44).
• En ce qui concerne l’identification des contribuables dans le contexte de l’INOL, le SYVICOL rappelle l’absence de cadastres verticaux pour de nombreux immeubles résidentiels et se demande comment les différents logements pourront être attribués aux propriétaires respectifs à défaut de ce document (art. 47).
• Le SYVICOL propose de donner aux notaires un accès au registre des logements non-occupés pour faire les recherches nécessaires en cas de mutation d’un bien, pour leur éviter de devoir demander chaque fois un certificat renseignant la durée de non-occupation auprès de la commune (art. 49).
• Il s’étonne du fait que le montant de l’INOL ne dépend que de la durée de non-occupation, sans qu’il ne soit tenu compte de critères comme le type, la surface ou la situation du logement. Il propose dès lors d’inclure la valeur de base déterminée pour l’IFON et l’IMOB dans ce calcul (art. 50).
• Plutôt que d’abroger les dispositions relatives à l’ « obligation de construire » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le SYVICOL demande leur adaptation à la loi sous revue et le maintien de la possibilité d’expropriation (art. 63).
• En ce qui concerne l’INOL, le SYVICOL doute que les travaux préparatoires puissent être achevés avant la date d’entrée en vigueur prévue et appelle le gouvernement à reculer cette date en cas de besoin (art. 73).

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