AV23-26-Projet de loi n°8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Eléments-clés de l’avis
 

• Le SYVICOL recommande d’insister plus sur le caractère transversal de la politique du vivre-ensemble dans la définition figurant à l’article 1er ainsi que dans le texte dans son ensemble. (art. 1)
• Il rappelle, à plusieurs reprises, que la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel n’est pas un organe indépendant et autonome, mais plutôt un organe consultatif du conseil communal. (art. 3,6,7 et 8)
• Le syndicat est d’avis qu’il serait utile d’autoriser l’adhésion des jeunes entre 16 et 18 ans au pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel (sous réserve du consentement du tuteur légal du mineur). (art. 4)
• Il recommande l’intégration du pacte du citoyen et de ses valeurs dans le curriculum des écoles, ainsi que la promotion de ce dernier par les maisons de jeunes. (art. 4)
• Il préconise la révision de la structure du programme du vivre-ensemble interculturel en s’inspirant des pactes qui existent entre l’Etat et les communes pour les différents niveaux de certification des adhérents. (art. 5)
• Il exige que les communes aient un plus grand droit de regard concernant la nomination des 16 représentants des communes dans le Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. (art. 7 et 8)
• Il propose de fusionner le comité de pilotage et la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel en un seul organe qui conseille et soutient le conseil communal dans la mise en œuvre du vivre-ensemble interculturel. (art. 9 et 10)
• Finalement, il demande de revoir les montants maxima des subsides octroyables aux communes pour la mise en œuvre d’actions dans le domaine du vivre-ensemble interculturel vers le haut et de réintroduire l’article 14, sous forme révisée tenant compte des remarques du Conseil d’Etat, au projet de loi. (art. 11 à 14)
   

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