AV23-36-Projet de loi n°8308 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Les remarques principales se résument comme suit :

Le SYVICOL tient à rappeler sa revendication formulée dans le passé dans plusieurs avis relatifs aux projets de loi concernant la loi modifiée du 18 juillet 2018, qu’en cas d’un arbre présentant un danger pour la sécurité des personnes, l’abattage de l’arbre puisse être effectué immédiatement et sans autorisation préalable (art. 1).
Selon sa compréhension, seules les communes peuvent créer des pools compensatoires communaux, et non pas les syndicats. Il demande que l’article 64, paragraphe 2 soit reformulé (art. 7).
Il ne peut que saluer le remplacement du recours en annulation par un recours en réformation, qui constitue une voie de recours offrant un grand avantage à l’administré (art. 9).
Il rappelle la remarque formulée dans un autre avis selon laquelle les descriptions des installations non comprises dans la définition du terme « construction » sont extrêmement détaillées et qu’il est d’avis qu’une simple énumération des installations avec leurs spécificités techniques serait moins restrictive pour les administrés (art.10).

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Publié le 26.10.2023

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