AV25-08-Projet de loi n°8395 (Once Only)

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL se demande si une commune spécifique ou le Syndicat intercommunal de gestion informatique (SIGI) pourra être désigné « tiers de confiance » au sens de la loi en projet. Dans la négative, il préconise de prévoir cette possibilité. (art. 6)
• Il salue la désignation d’une autorité centrale et l’introduction d’un « point d’information unique » pour le traitement ultérieur et l’accès, ainsi que la réutilisation des données à caractère personnel. ». (art. 7)
• Il note que les membres du conseil consultatif de la valorisation des données dans un environnement de confiance sont uniquement des représentants issus des ministères et administrations de l’État. Il demande que le niveau communal soit représenté par au moins deux membres dans cet organe consultatif. (art. 8)
• De l’avis du syndicat, il ne ressort pas clairement de la formulation actuelle du texte que les communes ne sont pas obligées à informer les administrés qu’ils ont droit à une éventuelle prestation ou un avantage supplémentaire auprès de leur commune de résidence après avoir fait une demande auprès d’une entité étatique. Il recommande de clarifier cette disposition dans le texte du projet de loi. (art. 9)
• Le SYVICOL n’est pas convaincu qu’on puisse parler d’une simplification administrative et d’un gain de temps tels qu’avancés par les auteurs du texte, surtout en relation avec le principe du « once only » et plus spécifiquement dans le contexte de la notification d’un administré relative au droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage supplémentaire. Contrairement aux administrés, cette disposition entraînera un surplus de démarches à effectuer par les communes et donc une augmentation de leur charge de travail et une hausse des coûts y afférents. (art. 9 et 11)
• D’une manière plus générale, le SYVICOL demande aux auteurs de clarifier les dispositions sur le principe « once only » afin de préciser les responsabilités et obligations exactes des communes dans la mise en oeuvre de ce principe. (art. 9 à 11)
• Il propose de simplifier la tâche de recensement pour les 100 communes, pour les 30 offices sociaux et les autres établissements publics placés sous la surveillance des communes en instituant un groupe de travail composé d’experts du ministère et du niveau communal pour identifier les données à caractère personnel et les informations pour lesquelles les communes devront signer un « protocole once only ». (art.12 et 13)
• Il propose de mettre à disposition des communes des protocoles types pour les échanges qui seront identiques dans les 100 communes du pays ou même d’élaborer des protocoles uniques pour chaque type d’échange de données qui est identique dans le secteur communal. (art.12 et 13)
• De l’avis du syndicat, la complexité des procédures relatives au traitement ultérieur des données à caractère personnel et à l’accès et à la réutilisation des données à caractère personnel ne reflètent pas l’affirmation des auteurs qu’il sera « superflu de recruter un spécialiste disposant des connaissances et de l’expérience pratique auprès de chacune des plus d’une centaine d’entités étatiques, de chacune des plus d’une centaine de communes luxembourgeoises » et que les communes seront, bien au contraire, quasi obligées à engager un spécialiste dans la matière ou de travailler avec un expert externe. (art.15 à 18 et 25 à 38)
• Enfin, le SYVICOL plaide pour l’application rigoureuse du principe de connexité ancré à l’article 123, paragraphe 3 de la Constitution, puisque les nouvelles missions pour les communes contenues dans le projet de loi exigent un grand investissement en termes de finances, de temps et de ressources de la part des communes. (art.15 à 18 et 25 à 38)

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