AV25-16-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL est d’avis que les termes tels que « à titre accessoire » ou « principalement » utilisés tout au long du PRGD, ne sont pas suffisamment précis et pourraient constituer une source d’insécurité juridique.
• Il demande l’intégration d’activités de services sociaux parmi les activités principalement admises dans les [ECO-c], [ECO-r], [ECO-n] et [SP-n].
• Il est favorable à l’admission des installations d’énergies renouvelables dans les zones d’activités économiques, mais estime qu’il convient de tenir compte, au cas par cas, des spécificités environnementales et urbanistiques propres à chaque zone.
• De manière analogue, le SYVICOL considère que l’admission de nouvelles activités économiques pourrait avoir des retombées positives sur l’économie locale. Toutefois, il est primordial de veiller à maintenir la cohérence et la fonctionnalité des zones d’activités économiques.
• Concernant les articles 1 et 3, le SYVICOL tient à souligner que les activités de prestation de services sont abordées dans trois paragraphes distincts, ce qui pourrait rendre difficile la compréhension du cadre juridique applicable à ces activités.
• En outre, pour ces mêmes articles, il déplore la suppression de la possibilité pour les communes de déroger à la règle de 10%, respectivement 20%, relatifs à la proportion de surface pouvant être affectée aux activités de vente de détail de produits de consommation, respectivement de produits énergétiques. Une telle suppression constitue, de son point de vue, une atteinte injustifiée à l’autonomie communale.
• Le SYVICOL estime que les [ECO-c] devraient pouvoir accueillir des activités d’hébergement et d’incubateur d’entreprises.
• Concernant la gestion des [ECO-r], le SYVICOL demande à ce qu'un ordre de priorité soit défini entre les différentes options prévues par le texte (syndicat de communes, Etat ou coopération entre l’Etat et un syndicat de communes).
• Il se demande en outre si d’autres options existent en matière de structures pouvant gérer une [ECO-r].
• Le SYVICOL demande la suppression de la condition prévoyant que l’ensemble des activités d’hébergement ou d’incubateur d’entreprises ne peut excéder 20 % des surfaces construites brutes totales dans les [ECO-r], [ECO-n] et [SP-n].
• Il est favorable à la création de la nouvelle zone intitulée « Zone de parc urbain » et salue que les autorités communales se voient confier la responsabilité de déterminer les activités, équipements de services publics et aménagements d’utilité publique autorisés dans ces zones.
• Il se demande si la limitation du nombre d’emplacements de stationnement pour le logement abordable à un emplacement au maximum par unité de logement peut se concilier avec les impératifs de l’article 4 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

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