AV25-27-Proposition de loi 8533

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL salue l'extension des compétences du CGIE en matière de coordination et de financement des équipements informatiques et technologiques (art. 1).
Il se réjouit de l’obligation de prévoir de nouvelles normes minimales pour l’équipement, l’installation, la maintenance et l’assistance technique du matériel informatique, garantissant ainsi que toutes les écoles fondamentales soient équipées de manière équitable et que l’égalité des chances soit ainsi assurée (art. 1).
Il marque son accord sur la possibilité pour une commune de confier ses missions au CGIE, mais émet toutefois des réserves quant à la possibilité de ne confier qu’une partie de ses tâches au CGIE. En effet, dans la pratique, il sera difficile de faire la distinction entre, par exemple, une acquisition, une installation ou encore une maintenance dans le domaine technologique, d’autant plus que les contrats de services ne permettent pas de faire une telle distinction (art. 2).
Il remet en question la nécessité d’une durée minimale à inscrire dans la notification, car la probabilité qu’une commune qui a décidé de céder ses missions au CGIE revienne sur cette décision est très faible (art. 2).

Télécharger le document

Publié le 22.07.2025

Imprimer

Accueil