AV25-38-Projet de loi n°8609 portant modification de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal

Les remarques principales se résument comme suit :

Le SYVICOL salue le report des délais concernant l’organisation de l’enseignement musical. (art.1 et 2)
Il rappelle sa demande selon laquelle le taux de participation de l’État soit calculé sur la base de l’organisation de l’enseignement musical rectifiée, indépendamment des abandons. (art. 2)
Bien qu’il salue l’augmentation du taux de base inférieur à 41,32 euros, il aurait préféré que ce dernier soit augmenté à au moins 48,24 euros afin de combler l’écart entre les différents niveaux et afin d’adapter la subvention de l’État à la réalité des dépenses des communes. (art. 3)
Etant donné que l’augmentation totale réelle de la masse salariale observée pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 a été supportée presque entièrement par les communes, il demande que celles-ci soient compensées pour le surcroît des coûts liés à la revalorisation des carrières dans l’enseignement musical entre 2023 et 2025. (art. 3)
Il suggère d’effectuer une évaluation annuelle et transparente des coûts connexes à l’enseignement musical au niveau communal afin de garantir une répartition équitable entre l’État et les communes en matière des frais liés à enseignement musical. (art. 3)

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Publié le 08.10.2025

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