AV25-45-PL8600 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2026 & PL8601 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029

Eléments-clés de l’avis

Les messages principaux de l’avis peuvent être partagés en deux catégories.

Tout d’abord, le SYVICOL souhaite formuler un certain nombre de messages nouveaux :

• Il demande que les données relatives à la répartition du Fonds de dotation globale des communes ainsi que les rapports sur les principales taxes communales soient publiés automatiquement et chaque année, afin de garantir une transparence et un accès équitable à l’information pour le secteur communal.
• Le SYVICOL se félicité que, suite à ses revendications, la rémunération sur le capital investi soit désormais également prévue d’être octroyée au secteur communal dans le cadre du projet de loi n°8535 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.
• Il salue la revalorisation des montants des subsides accordés aux communes pour les projets d’équipements collectifs de base, portant l’enveloppe globale à 270 millions d’euros pour la période 2026-2029, contre 200 millions précédemment pour la période 2025-2028.
• L’article 4 du projet de budget 2026 prévoit une augmentation de 26,4 % des taxes étatiques sur l’eau à partir de 2026, après plus d’une décennie de stabilité, afin de refléter l’évolution de l’échelle mobile des salaires depuis 2015. Dans ce contexte, le SYVICOL appelle à une indexation plus régulière et progressive, permettant aux communes et syndicats de communes de mieux planifier leur budget et d’éviter un impact trop important sur leurs citoyens.
• S’il se réjouit de l’amélioration récente des projections financières de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à moyen terme, il regrette qu’aucune baisse des taux à la charge des communes ne soit envisagée.

Ensuite, le SYVICOL réitère plusieurs demandes de longue date, qui n’ont, à ce jour, pas encore été mises en œuvre par les ministères concernés :

• Afin de pouvoir analyser en détail la dotation forfaitaire, soustraite du FDGC, le SYVICOL demande au ministère des Affaires intérieures de publier les montants des abattements et compensations qui la composent.
• Le SYVICOL réaffirme sa demande d’harmonisation globale du régime des aides entre ministères, grâce à la mise en place d’un outil digital unique favorisant une plus grande transparence et une simplification administrative.
• De plus, il réitère sa demande d’être représenté au sein du conseil d’administration de la CPFEC.
• Le SYVICOL demande la suppression ou la réforme du système d’amortissement des infrastructures des syndicats de communes, afin de libérer des fonds pour d’autres investissements communaux.
• Le SYVICOL profite également pour réitérer sa revendication concernant l’adaptation des plafonds des aides financières dans le cadre des projets de construction de crèches et de maisons relais communales ou encore au niveau des frais de fonctionnement des services d’éducation et d’accueil.
• Finalement, il souligne le poids croissant des dépenses liées aux équipements informatiques dans l’enseignement fondamental pour les communes et reste à la disposition du ministère de l’Education nationale pour trouver une solution plus équitable.

Lien vers le dossier parlementaire du PL8600

Lien vers le dossier parlementaire du PL8601