Publié le 20.11.2025
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Avis
Matières
AV25-51-Projet de loi n° 8578
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL croit comprendre qu’il est demandé aux communes de rapporter la preuve de l’existence matérielle de constructions depuis 20 ans au moins : le texte soulève cependant des questions (notamment quant à l’objet de la preuve) (art. 1er) ;
- Le SYVICOL si ce sont vraiment les communes qui sont le plus à même de rapporter la preuve de l’existence matérielle en question : même si la preuve peut être rapportée par tout moyen, il s’interroge quant à la fiabilité de certains moyens de preuve et de la force probante que le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité leur accordera (art. 1er) ;
- Le SYVICOL estime que les termes d’ « administration communale » sont trop vagues et propose de les remplacer par « le conseil communal », voire « le collège des bourgmestre et échevins » (art. 1er) ;
- Il constate d’une part, que la politique en matière de régularisation de constructions existantes est, depuis l’entrée en vigueur de la loi – entretemps modifiée – du 18 juillet 2018 concernant la protection de la naturelle et des ressources naturelles, inconsistante et d’autre part, que la simplification administrative envisagée est somme toute relative (art. 2) ;
- Le SYVICOL croit comprendre que le projet de loi introduit une nouvelle catégorie de zones de base : il est dès lors important de la mentionner à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (art.3).
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Publié le 20.11.2025