AV23-06-Projet de loi n°8576 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Le projet de loi sous analyse a pour objet la transposition des accords salariaux conclu entre le ministre de la Fonction publique et la CGFP, à l’exclusion de représentants du secteur communal. Le SYVICOL réitère donc sa demande d’être associé à ces négociations dans le futur.
Le SYVICOL se félicite en général des changements proposés concernant le congé sans traitement pour raisons professionnelles au service provisoire, qui garantissent la protection de l’agent qui vise à changer de groupe de traitement. Cependant, pour éviter d’accorder ce droit à tout fonctionnaire en service provisoire, le SYVICOL recommande de reformuler le nouveau paragraphe 1bis de l’article 31 de façon que l’intention, telle que décrite au commentaire des articles, en ressorte clairement.

Le SYVICOL recommande de clarifier comment une commune envisageant de recruter un fonctionnaire est informée du passé professionnel du candidat et, plus particulièrement, des raisons pour lesquelles des engagements antérieurs auprès de communes ont pris fin (article 2).

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Publié le 11.02.2026

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