AV26-01- Projet de loi n°8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains (avis complémenataire)

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL salue la nouvelle définition du fonds, qui est désormais associé à une surface homogène au regard du zonage du PAG, en excluant totalement les zones vertes et en empêchant qu’un fonds dépasse les limites cadastrales d’une parcelle, ce qui répond à ses observations antérieures. (amendement 3)
• Il attire l’attention sur le fait qu’une commune devra disposer d’un PAG refondu, numérisé et conforme aux exigences de la « mouture 2017 » pour pouvoir prélever l’impôt foncier. Il demande que l’Etat mette en place un soutien financier afin de permettre aux communes disposant d’un PAG « mouture 2004 » de s’adapter aux exigences nécessaires. (amendement 3)
• Le SYVICOL estime qu’au moins une partie des recettes de l’impôt sur la mobilisation des terrains devrait revenir aux communes. (amendement 4)
• Il salue l’intégration des établissements publics dans la liste des propriétaires exonérés de l’impôt foncier, mais souligne que la formulation actuelle semble exclure ceux relevant de la surveillance des communes. Il propose donc de les mentionner explicitement à l’article 6. (amendement 9)
• Le syndicat réitère sa demande que les acteurs du secteur communal soient dispensés de l’IMOB. (amendements 9 et 23)
• Le SYVICOL salue la modernisation et la simplification administrative apportées par les procédures électroniques via « myguichet.lu » pour la transmission de mandats ou procurations, les réclamations contre le bulletin de valeur de base d’un fonds ou d’un fonds constructible et contre le bulletin de l’IMOB, mais insiste sur la nécessité de prévoir des exceptions pour les citoyens qui ne disposent pas des moyens ou compétences technologiques nécessaires, afin de garantir l’accessibilité à ces dispositifs. (amendements 10, 17 et 43)
• Il regrette que certaines de ses recommandations précédentes, comme l’adaptation du « taux d’équipement local » et du coefficient de phasage des zones d’aménagement différé, n’aient pas été retenues dans la formule de la valeur de base. (amendement 13)
• Le syndicat déplore que sa proposition d’inclure dans le bulletin de la valeur de base envoyé aux contribuables une prévision concrète de l’impôt qui sera dû n’ait pas été retenue. (amendement 16)
• Le SYVICOL se félicite du rallongement d’un mois du délai endéans duquel les bourgmestres transmettent leurs propositions d’adaptation du registre national des fonds constructibles, répondant à sa préoccupation exprimée dans son avis initial. (amendement 22)
• Il salue l’amendement 23 qui précise les règles de détermination des fonds constructibles ainsi que des fonds exclus de l’IMOB et les amendements 24 et 25 qui précisent les règles applicables pour déterminer l’assiette d’un fonds constructible situé dans un PAP NQ ou un PAP QE respectivement. Bien que certains passages soient complexes et difficilement lisibles, il estime que ces amendements permettent d’imposer uniquement les terrains réellement aptes à accueillir des logements et tiennent compte ses observations antérieures.
• Le SYVICOL réitère sa demande, mentionnée dans son avis initial, de prévoir la possibilité pour le bourgmestre de déléguer les attributions que la loi en projet lui confie, principalement au niveau de la tenue à jour des registres, à des agents communaux. (amendement 27)
• Le SYVICOL constate que le texte ne prévoit toujours pas le cas d’un fonds viabilisé après avoir été imposé pendant un certain temps comme étant non-viabilisé et demande une disposition expresse y relative. (amendement 39)
• Il se félicite que l’âge maximal des enfants pour bénéficier de l’abattement forfaitaire prévu en matière d’IMOB soit relevé à 35 ans. (amendement 40)
• Le SYVICOL salue l’instauration des exemptions fiscales pour certains terrains agricoles soumis à l’IMOB et à l’IFON, protégeant ainsi les exploitations agricoles, ce qui répond à ses recommandations antérieures. (amendement 62)

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