Publié le 11.02.2026
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Avis
Matières
AV26-03-Projet d’amendements au projet de loi n° 8310 relative à l’Observatoire de l’habitat
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL n’est pas sûr de bien comprendre l’articulation entre le Comité d’accompagnement et le ministère, ladite articulation n’étant selon lui, et surtout à la lecture de l’article 1er du PRGD, pas forcément claire : comment l’observatoire peut-il dès lors parvenir à la formulation d’une proposition pour le programme de travail annuel ? Cette dernière devrait, selon le SYVICOL, être prise en charge par un agent en particulier (article 1er, tel qu’amendé)
- Le SYVICOL se demande s’il est bien voulu que le centre de recherche public « tel que visé à l’article 2 » demeure le sous-traitant, alors que l’article 2 amendé ouvre la possibilité de choisir une personne (un expert) ou une entité (l’université ou un centre de recherche public) pour venir en aide à l’observatoire (article 4, tel qu’amendé).
- Le SYVICOL plaide pour une liste minimale de données à caractère personnel, qui serait à compléter au fur et à mesure. Il se demande en outre dans quelle mesure les communes tombent dans le champ d’application – elles sont des organismes de droit public au sens de la loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public – et renvoie à son avis relatif au projet de loi n° 8082 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements quant à la notion de statut d’occupation des logements (article 5, tel qu’amendé).
- Le SYVICOL regrette que le terme d’« accès » ne soit pas clairement défini, alors que ceci a un impact sur ce que les destinataires ont à faire, ainsi que les coûts engendrés par la demande du ministre. Il se demande en outre s’il ne convient pas, en raison du principe de minimisation de la conservation des données, de prévoir plusieurs délais de conservation, selon l’objectif recherché (article 6, tel qu’amendé).
- Finalement, il juge utile d’adapter l’article 7 tel qu’amendé, en raison de l’amendement de l’article 2 ayant trait au fait que l’observatoire peut demander au ministre l’aide d’experts, de l’université ou d’un centre de recherche public (article 7, tel qu’amendé).
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Publié le 11.02.2026