AV26-07-Projet de loi n°8052 (avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL s’interroge quant à la mise en œuvre pratique de la disposition relative à la possibilité, pour le membre du corps communal, de saisir le comité de déontologie pour une estimation des cadeaux ou avantages similaires, offerts par courtoisie ou à l'occasion de cérémonies officielles ou conformes aux usages (amendement 1).
• Il estime que l’obligation de notification ne doit pas concerner les cadeaux ou avantages similaires visés au paragraphe 1^er projeté et que le registre des cadeaux ou avantages ne doit pas faire l’objet d’une publication sur le site internet de la commune (amendement 1).
• Il estime que certaines dispositions posent des problèmes de compréhension et que les dispositions servant de base légale au projet de règlement grand-ducal d’exécution doivent être précisées (amendement 1).
• Le SYVICOL estime que le bourgmestre doit être informé lorsqu’un membre du corps communal ou le secrétaire saisit le comité de déontologie pour conseil, voire pour manquement aux déclarations d’intérêts ou du patrimoine immobilier (amendement 1).
• Il estime en outre que la solution qui consiste à laisser le secrétaire saisir le comité de déontologie en cas de constatation d’un manquement au respect des dispositions relatives à la déclaration du patrimoine immobilier est à éviter (amendement 1).
• Le SYVICOL suggère enfin un autre texte pour remplacer l’article 4septies, tel qu’amendé, alors qu’il estime que les articles 4quater à 4sexies doivent s’appliquer à l’ensemble des fonctions que le membre du corps communal occupe ou exerce en vertu de son mandat (que ces fonctions soient exercées au sein d’un organe directeur d’un organisme de droit public ou de droit privé) (amendement 1).
• Le SYVICOL salue l’introduction d’un congé politique pour élèves, étudiants et apprenants dans la mesure où celui-ci facilitera aux jeunes l’exercice d’un mandat politique communal. Il se pose néanmoins un certain nombre de questions sur la nature précise de ce congé et de ses modalités de mise en œuvre, et propose de clarifier le texte par des dispositions spécifiques (amendement 3).
• Il est également en faveur de l’extension prévue du droit au congé politique aux élus dont le mandat a pris fin à la suite des élections communales et qui continuent l’exercice de leurs fonctions de membres du bureau d’un syndicat de communes jusqu’à leur remplacement. Il se demande cependant s’il ne faudrait pas plafonner le nombre d’heures disponibles dans ce cas (amendement 3).
• En outre, il se félicite du fait que le paiement de l’indemnité aux indépendants et aux personnes sans profession et du remboursement aux employeurs d’élus profitant du congé politique se fera dorénavant sur une base non plus annuelle, mais semestrielle, ce qui répond à une revendication de sa part (amendement 5).
• Dans le cadre de la protection des candidats inscrits sur une liste aux élections communales, le SYVICOL se demande s’il ne serait pas plus judicieux, dans un souci de sécurité juridique, de prévoir un délai dans lequel le candidat doit informer son employeur de sa candidature (amendement 8).
• Il s’interroge sur le sens de permettre la condamnation des personnes morales de droit public au paiement d’une amende et il est dès lors d‘avis qu’une déclaration de culpabilité constituerait une peine plus appropriée pour les personnes morales de droit public (amendement 11).

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