AV26-08-PRGD - Amendements déontologie, congé politique & responsabilité pénale (avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis

• Le SYVICOL constate qu’aucun devoir de réserve et de confidentialité s’impose aux membres du comité de déontologie ainsi qu’au secrétaire par rapport aux faits et informations dont ils auraient eu connaissance lors des travaux dudit comité (amendement 3).
• Il propose de préciser les informations que la saisine du comité de déontologie doit contenir. Il remarque aussi que l’amendement ne mentionne pas le secrétaire de la commune, qui peut selon le projet de loi tel qu’amendé saisir le comité de déontologie (amendement 5).
• Le SYVICOL constate que les auteurs n’ont pas retenu sa proposition quant au fait d’informer le bourgmestre de la saisine (amendement 6).
• Le SYVICOL remarque que les membres du comité ainsi que le secrétaire ont droit à un jeton de présence : le projet de loi n° 8052 tel qu’amendé ne mentionne que les membres du comité. Le SYVICOL se demande s’il ne convient pas d’adapter la base légale en conséquence (article 6 du PRGD, qui n’a pas fait l’objet d’un amendement).
• Il salue les augmentations ponctuelles des heures de congé politique prévues pour les bourgmestres des communes de moins de 3.000 habitants et pour les échevins des communes comptant entre 6.000 et 9.999 habitants, qui correspondent à, voire dépassent ses demandes. Il se félicité également de l’augmentation du contingent d’heures de congé politique que le conseil communal peut répartir entre ses membres (amendement 9).
• En outre, le SYVICOL rend attentif au fait que l’article 3bis, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux devraient être abrogés car ils seront repris dans la loi communale (amendement 9).
• Le SYVICOL se félicite du fait que les références aux catégories de revenus, à la perception d’indemnités et de jetons aient été supprimées (amendement 10)
• Il estime que les informations à destination du membre du corps communal devraient présenter les alternatives à disposition de ce dernier pour transmettre la déclaration d’intérêts (amendement 10).
• Il estime également qu’il est utile de mentionner, à côté des nom(s) et prénom(s) du membre du corps communal, le nom de la commune où ce dernier détient son mandat, en plus de la fonction qu’il exerce au sein du corps communal (amendement 10).
• Il propose plusieurs pistes de réflexion pour davantage encadrer les informations que le membre du corps communal est censé donner dans le cadre des rubriques A), B), C) et D) de l’Annexe I projetée (amendement 10).
• Le SYVICOL se félicite du fait que les auteurs aient fait abstraction de l’obligation de déclaration des biens immobiliers bâtis et non bâtis appartenant en propre aux conjoints ou partenaires des membres du corps communal, lorsque ces derniers sont situés sur le territoire de la commune où ces derniers exercent leur fonction (amendement 11).
• Il attire l’attention des auteurs que la rubrique A) relatives aux « sociétés immobilières » regroupe un ensemble très varié de structures (amendement 11).
• Il se demande en outre si la même rubrique A) ne devrait pas être complétée par une colonne relative au lieu de situation des immeubles, bâtis ou non, tout en sachant que la déclaration devrait être restreinte aux immeubles situés sur le territoire de la commune où le membre du corps communal détient son mandat (amendement 11).
• Le SYVICOL se demande s’il ne faut pas, par analogie aux Annexes I et II projetées, prévoir des mentions informatives sur les voies électroniques à emprunter pour transmettre les informations requises au titre du registre des cadeaux et avantages similaires (amendement 12).
• Il attire l’attention des auteurs que la mention « dénomination sociale » ne figure pas dans le registre reproduit à l’Annexe III projetée (amendement 12).

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