Matières
Fiche d'information
Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact : Mme Nadine Legille-Hartmann et M. Laurent Kieffer Service : Direction des finances communales Mail : nadine.legille@mai.etat.lu et laurent.kieffer@mai.etat.lu Tel : tél. 247-84642 et tél. 247-84669 Site : <p><a href="https://mint.gouvernement.lu/fr/le-ministere/DFC.html" target="_blank"></a><a href="https://maint.gouvernement.lu/fr/le-ministere/dgac/dfc.html">https://maint.gouvernement.lu/...</a></p> Adresse : 32, rue Hugo Gernsback CP et ville : L-1652 LuxembourgService régie et CIS Catégories 1, 2 et 2bis
| avant réforme | après réforme | |
|---|---|---|
| plafond | 1.000 € par habitant et 500.000 € par racine du km² | 2.500 € par habitant et 650.000 € par racine du km² |
| taux | 0–45 % suivant situation financière | 45 % fixe |
Dans le domaine des infrastructures pour le service régie et les CIS (Centre d’incendie et de secours) catégories 1, 2 et 2bis, le plafond en fonction de la population et du territoire de la commune est maintenu. En revanche, les montants de ces deux composantes progressent de manière significative.
Un taux fixe de 45% remplace le taux variant en fonction de la situation financière des communes.
Les projets concernés bénéficient d’une aide financière équivalente à 45 % du devis, sauf si ce dernier dépasse le seuil du plafond subventionnable de la commune.
La durée de la validité du plafond subventionnable est de 25 ans à partir du premier engagement de subside selon le nouveau régime.
Contexte:
La réforme introduit des critères objectifs et transparents applicables pour toutes les communes : la variation du taux de l’aide en fonction de la situation financière de la commune appréciée sur base de l’impôt commercial communal (ICC) telle qu’appliquée jusqu’à présent est abandonnée.
Un subventionnement égalitaire avec des critères transparents permet une meilleure planification financière des projets réalisés par le secteur communal.
En outre, ce changement permet d’allouer directement une aide à un syndicat de communes réalisant un projet éligible sans passer par l’intermédiaire des communes membres.
Le principe de base de la réforme consiste donc à appliquer des taux uniques pour les différentes catégories de projets applicables au même titre pour toutes les communes et, le cas échéant, pour les syndicats de communes ainsi que de redéfinir les plafonds des montants subventionnables.
Entrée en vigueur:
La réforme est applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. Toutes les demandes de subside introduites après cette date seront recalculées sur base des nouveaux critères. Les communes concernées seront informées au courant du mois de septembre prochain par courrier, aucune nouvelle démarche de leur part n’est requise.
Transmission des demandes:
La transmission des demandes sans forme prescrite se fait encore par voie papier, une transmission des demandes par voie électronique étant toutefois en cours de développement.
Pour les demandes qui se rapportent à des projets ayant fait l’objet d’une transmission obligatoire par e-MINT conformément à l’article 105.5° de la loi communale, il n’y a pas lieu de joindre des pièces supplémentaires. Les autres demandes doivent être accompagnées d’un dossier complet (délibération du conseil communal, devis, descriptif, plans du projet).
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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère des Affaires intérieures Contact: Mme Nadine Legille-Hartmann et M. Laurent Kieffer Service: Direction des finances communales Mail: nadine.legille@mai.etat.lu et laurent.kieffer@mai.etat.lu Téléphone: tél. 247-84642 et tél. 247-84669 Site: Adresse: 32, rue Hugo Gernsback L-1652 Luxembourg