Ecoles fondamentales

Le plafond pour le subventionnement des écoles, basé sur la surface des salles de classe nouvellement créées, est supposé tenir compte des autres surfaces accessoires du bâtiment (sanitaires, voies de circulation, salle de conférence, etc.) et des aménagements extérieurs (cour de récréation). Etant donné que les surfaces accessoires des écoles ont considérablement augmenté durant les dernières années, le plafond avait en fait diminué.

Pour tenir compte de cette évolution et surtout du besoin croissant en salles plus petites et flexibles, toutes les surfaces servant à l’enseignement formel sont désormais prises en compte pour la détermination du plafond subventionnable du projet. En parallèle, le montant du plafond par m2 est porté de 5.500 € à 8.000 € pour tenir compte du renchérissement considérable des prix de construction des dernières années.
Un taux fixe de 70% pour tous les projets de construction ou d’extension d’écoles fondamentales remplace le taux variant en fonction de la situation financière des communes.

Les projets de remise à neuf complète d’anciennes écoles sont également considérés pour l’allocation de l’aide financière.
Toutefois, pour des raisons budgétaires, une seule école fondamentale – par commune ou par syndicat de communes – peut être subventionnée par période de législature.

Contexte:
La réforme introduit des critères objectifs et transparents applicables pour toutes les communes : la variation du taux de l’aide en fonction de la situation financière de la commune appréciée sur base de l’impôt commercial communal (ICC) telle qu’appliquée jusqu’à présent est abandonnée.

Un subventionnement égalitaire avec des critères transparents permet une meilleure planification financière des projets réalisés par le secteur communal.

En outre, ce changement permet d’allouer directement une aide à un syndicat de communes réalisant un projet éligible sans passer par l’intermédiaire des communes membres.

Le principe de base de la réforme consiste donc à appliquer des taux uniques pour les différentes catégories de projets applicables au même titre pour toutes les communes et, le cas échéant, pour les syndicats de communes ainsi que de redéfinir les plafonds des montants subventionnables.

Entrée en vigueur:
La réforme est applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. Toutes les demandes de subside introduites après cette date seront recalculées sur base des nouveaux critères. Les communes concernées seront informées au courant du mois de septembre prochain par courrier, aucune nouvelle démarche de leur part n’est requise.

Transmission des demandes:
La transmission des demandes sans forme prescrite se fait encore par voie papier, une transmission des demandes par voie électronique étant toutefois en cours de développement.

Pour les demandes qui se rapportent à des projets ayant fait l’objet d’une transmission obligatoire par e-MINT conformément à l’article 105.5° de la loi communale, il n’y a pas lieu de joindre des pièces supplémentaires. Les autres demandes doivent être accompagnées d’un dossier complet (délibération du conseil communal, devis, descriptif, plans du projet).