Late Night Bus

L'Administration des transports publics (ci-apres nommee « l'ATP >>) invite toutes les communes offrant un service d'autobus de nuit sous forme de Late Night Bus(« LNB ») a lui en faire parvenir les horaires et modalites dans un delai de 15 jours a partir de la date de la presente circulaire.

Cette demarche permettra de centraliser !'information relative a toutes les offres de transports publics nocturnes (LNB, Schueberfouerbus, veille de la fete nationale, etc).

A ce titre, je vous prie d'adresser toutes les informations demandees a : atp@atp.etat.lu

L'ATP dispose, dans son budget des depenses de l'exercice 2025, d'un credit pour subventionner les services de transports publics de nuit. Le montant des subventions accordees se compose d'un forfait de 1.500 EUR/commune et de 1,50.- EUR/habitant de la commune demanderesse.

La subvention accordee ne peut pas depasser les frais annuels depenses par la commune.

Le service de transport doit etre encadre par un contrat entre la commune demanderesse et une entreprise de transport. Dans le cas d'un syndicat de communes ou d'une association entre differentes communes, les subventions accordees sont payees separement a chacune des communes concernees.

Afin de garantir une gestion efficiente, un formulaire recapitulatif est annexe au present document et
devra etre dument rempli et transmis par chaque commune.

• Les subventions sont accordées sous les conditions suivantes : la commune finance ou participe au financement d'un service de transport public de nuit à caractère récurrent (lignes de bus de nuit cadencées, ou lignes de bus de nuit occasionnelles,
  ou tous types de bus de nuit à la demande); dans le cas d'un syndicat de communes ou d'une association entre différentes communes, chaque commune doit soumettre sa propre demande de manière indépendante;
• le service est exploité ou financé durant l'exercice pour lequel la subvention est demandée;
• le service doit être public;
• le service ne doit pas faire double emploi avec les lignes du RGTR, CFL, AVL, TICE ou Luxtram;
• la commune a dûment rempli le formulaire récapitulatif, annexé à ce document, dans son intégralité et l'a remis simultanément avec les autres pièces nécessaires.

Il est rappelé qu'une seule subvention est accordée par commune, même si la commune offre plusieurs types de services de nuit.

Les demandes de subventions pour l'exercice 2025, accompagnées des documents requis (formulaires, factures, preuves de paiement, conventions, statistiques), doivent être envoyées à l'ATP (atp@atp.etat.lu) au plus tard le 7 janvier 2026.

Conformément à l'article 10 de la loi du 20 décembre 2024 sur le budget de l'État pour 2025, cette échéance permet à I' ATP d'effectuer les vérifications nécessaires pour une première demande de subvention Late Night Bus 2025 (couvrant la période de janvier à novembre 2025). Les factures de décembre 2025 ne pourront être payées qu'à partir de janvier 2026.

Les communes n'ayant pas atteint le montant maximal de la subvention pourront déposer une seconde demande pour couvrir le mois de décembre 2025. Cette demande pourra être introduite en 2026, mais son paiement dépendra du budget de l'exercice 2027, sous réserve de son approbation.

L' ATP invite toutes les communes offrant un service d'autobus de nuit sous forme de« Late Night Bus» à demander auprès de leurs opérateurs d'effectuer des comptages des personnes utilisant ce service.

Le comptage se limite à un comptage détaillé lors d'un seul week-end du mois (en préférence le premier weekend du mois) par course et par arrêt. Un comptage devra obligatoirement être réalisé lors des événements suivants: la Schueberfouer (trois week-ends), la veille de la fête nationale (le 22 juin) et le réveillon du Nouvel An (le 31 décembre).

Afin de garantir une vision exhaustive de l'utilisation du service d'autobus de nuit, les communes offrant le service « Night Rider Card » doivent fournir, sans données personnelles et en conformité avec le RGPD, un aperçu du comptage par mois lié à l'utilisation du service.

En application de l'article 6 point 4° de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics, I' ATP « assure, auprès du public ainsi que des acteurs publics et privés l'information et le conseil en matière de l'offre de mobilité, ainsi que l'information multimodale et intégrée sur les modes de transports publics et de mobilité active, à l'aide des moyens de communication et des technologies appropriés ».

En application du même article point 10° de la même loi, I' ATP « est chargée de l'organisation, de la gestion et de la planification des horaires ainsi que du contrôle des transports publics par route tels que définis à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1er ainsi que de l'information multimodale des usagers des moyens de transports publics. »

Lorsque les horaires sont fournis par les opérateurs, ceux-ci sont tenus de définir l'affectation communale de chaque horaire. Je vous prie de bien vouloir rappeler aux entreprises de s'en assurer. la subvention ne sera pas accordée si I' ATP ne dispose pas des horaires dans les délais indiqués sous le point 1.

Référence: Circulaire n° 2025-028 du 2 mai 2025