Mairies

En ce qui concerne le subventionnement des mairies, le plafond basé sur la population est remplacé par un maximum de 40.000.000 €.
Un taux fixe de 45% remplace le taux variant en fonction de la situation financière des communes.

Les projets concernés bénéficient d’une aide financière équivalente à 45 % du devis, sauf si ce dernier dépasse le seuil de 40.000.000 €.

La durée de la validité du plafond subventionnable est de 25 ans à partir du premier engagement de subside selon le nouveau régime.

Est visé par le terme de « mairie » l’ensemble des services administratifs prévus par la loi communale :
- le secrétariat,
- la recette,
- le service technique.

Contexte:

La réforme introduit des critères objectifs et transparents applicables pour toutes les communes : la variation du taux de l’aide en fonction de la situation financière de la commune appréciée sur base de l’impôt commercial communal (ICC) telle qu’appliquée jusqu’à présent est abandonnée.

Un subventionnement égalitaire avec des critères transparents permet une meilleure planification financière des projets réalisés par le secteur communal.

En outre, ce changement permet d’allouer directement une aide à un syndicat de communes réalisant un projet éligible sans passer par l’intermédiaire des communes membres.

Le principe de base de la réforme consiste donc à appliquer des taux uniques pour les différentes catégories de projets applicables au même titre pour toutes les communes et, le cas échéant, pour les syndicats de communes ainsi que de redéfinir les plafonds des montants subventionnables.

Entrée en vigueur:
La réforme est applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. Toutes les demandes de subside introduites après cette date seront recalculées sur base des nouveaux critères. Les communes concernées seront informées au courant du mois de septembre prochain par courrier, aucune nouvelle démarche de leur part n’est requise.

Transmission des demandes:
La transmission des demandes sans forme prescrite se fait encore par voie papier, une transmission des demandes par voie électronique étant toutefois en cours de développement.

Pour les demandes qui se rapportent à des projets ayant fait l’objet d’une transmission obligatoire par e-MINT conformément à l’article 105.5° de la loi communale, il n’y a pas lieu de joindre des pièces supplémentaires. Les autres demandes doivent être accompagnées d’un dossier complet (délibération du conseil communal, devis, descriptif, plans du projet).