Travaux de mise en accessibilité ou un aménagement raisonnable

La loi prévoit une aide financière afin d'inciter les communes à procéder plus rapidement à la mise en accessibilité de leur bien.

La demande d’aide financière peut être déposée jusqu'au 1^er juillet 2028 par le biais de la plateforme MyGuichet. Les travaux, études, conseils et expertises doivent être achevés au plus tard le 1^er juillet 2031.

ATTENTION : Un contrôle de conformité des plans doit être réalisé par un contrôleur technique en accessibilité avant de pouvoir déposer une demande d'aide financière.

La loi prévoit également une aide financière pour la réalisation d'aménagements raisonnables. Il n’y a pas de délai quant à l’introduction d’une demande d'aide financière pour un aménagement raisonnable.

Une aide financière, sous forme d’une subvention en capital, est octroyée dans les limites des crédits budgétaires par le ministre, qui a la politique pour personnes handicapées dans ses attributions, pour les travaux :

• qui ont pour objet la mise en accessibilité des lieux ouverts au public, dans le cadre de :
• lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant ; ou
• la création d’un lieu ouvert au public ou d’un bâtiment d’habitation collectif par voie de changement d’affectation ;
• d’aménagement raisonnable.

Cette aide peut également être demandée pour les études, conseils et expertises liés à ces mêmes travaux.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, il faut :

• avoir reçu une autorisation de construire ou disposer d’un certificat qui atteste la conformité des plans de construction ; et
• envoyer le(s) devis détaillé(s) relatifs aux travaux, études, conseils et expertises apportés.

La demande d’aide financière est à introduire par la personne en charge des travaux de mise en accessibilité via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu auprès du ministre qui a la politique pour personnes handicapées dans ses attributions (voir "Services en ligne et formulaires").

Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :

• un produit LuxTrust ; ou
• une carte d’identité électronique (eID).

Toute demande doit obligatoirement être accompagnée d’un devis détaillé relatif aux travaux, études, conseils et expertises concernés.

En fonction du projet en question, la commune doit joindre une autorisation de construire ou un certificat qui atteste la conformité des plans de construction, ainsi qu’une description détaillée des travaux de mise en accessibilité.

L’aide financière est accordée :

• une seule fois par :
  • lieu ouvert au public existant ou situé dans un cadre bâti existant ;
  • création d’un lieu ouvert au public ou d’un bâtiment d’habitation collectif par voie de changement d’affectation ;
  • aménagement raisonnable ;
• uniquement pour des :
  • travaux réalisés sur le territoire du Luxembourg ;
  • études, conseils et expertises réalisés au Luxembourg ou dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.

Avant le versement de l’aide financière, une facture détaillée des travaux de mise en accessibilité doit être envoyée au ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, qui vérifie si elle correspond bien au devis reçu préalablement.

Le ministre se réserve le droit d’adapter le montant de l’aide financière et de refuser le versement si :

• la facture diffère fortement du devis ; ou
• s’il n’a pas reçu de facture ou tout autre document requis.

L’aide financière correspond à 50 % des coûts hors TVA des travaux, études, conseils et expertises concernés. Toutefois, elle ne peut pas dépasser le montant de 24.000 euros par lieu ou aménagement de lieu.

Nom initial de l'aide: Aides à l'investissement des communes; subventions en capital allouées en faveur de projets améliorant l'accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.

Référence: 

• Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs