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Fiche d'information

Publié le : 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Tel : 24 78 65 00 Site : <p></p> Adresse : 13c, rue de Bitbourg CP et ville : L - 1273 Luxembourg

Projets améliorant l'accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs

Une aide financière, sous forme d’une subvention en capital, est octroyée pour :
 

  • les travaux ayant pour objet la mise en accessibilité des lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant conformément aux exigences d’accessibilité ;
  • les travaux d’aménagement raisonnable se rapportant à un lieu ouvert au public ;
  • les travaux ayant pour objet la mise en accessibilité dans le cadre d’une création d’un lieu ouvert au public ou d’un bâtiment d’habitation collectif par voie de changement d’affectation ;
  • les études, conseils et expertises concernant les travaux.

L’aide financière correspond à 50 pour cent des coûts HTVA des travaux, études, conseils et expertises concernant les lieux et aménagements, sans pouvoir toutefois dépasser le montant de 24 000 euros par lieu et aménagement.

La demande d’aide financière est introduite moyennant un formulaire mis à disposition par le ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions. La demande est obligatoirement accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 

  • une autorisation de construire ou un certificat attestant la conformité des plans de construction ;
  • une description détaillée des travaux de mise en accessibilité ;
  • un devis détaillé relatif aux travaux, études, conseils et expertises.

Nom initial de l'aide: Aides à l'investissement des communes; subventions en capital allouées en faveur de projets améliorant l'accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.

Référence: 
 
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Publié le: 23.01.2023 Organisme(s) : Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Téléphone: 24 78 65 00 Site:

Adresse: 13c, rue de Bitbourg L - 1273 Luxembourg