Promotion du transport fluvial et de développement des infrastructures de navigation

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions  peut accorder des aides en faveur du transport fluvial et du développement du domaine public fluvial.

Les aides allouées dans la limite des crédits budgétaires prévus pour la promotion du transport fluvial ainsi que le développement du domaine public fluvial sont :

a) les aides en faveur de projets d’équipements des bateaux de navigation intérieure,
b) les aides en faveur de projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales.

Pour être éligible, les critères suivants doivent être remplies :

1° Le demandeur a son domicile ou son siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
2° Le projet a comme objectif la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement, la productivité de la flotte ou la promotion du transport par voie navigable.
3° La réalisation du projet présente un investissement minimal de :
a) 2.500 euros pour les équipements des bateaux visés à l’article 6 point 1 du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 déterminant les aides en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures fluviales.
b) 10.000 euros pour les projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales visés à l’article 6 point 2 du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 déterminant les aides en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures fluviales.
4° L’aide financière pour les équipements des bateaux visés à l’article 6 point 1 du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 déterminant les aides en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures fluviales. Il est accordée aux propriétaires d’un bateau de navigation intérieure immatriculé ou en procédure d’immatriculation au registre luxembourgeois des bateaux de navigation intérieure.
5° L’aide financière pour les projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales visés à l’article 6 point 2 du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 déterminant les aides en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures fluviales est accordée pour les infrastructures ou superstructures fluviales mis en œuvre sur la rive luxembourgeoise de la Moselle.
6° L’attribution de l’aide ne résulte pas dans un dépassement du seuil des aides de minimis.

L’aide financière est accordée, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, par le Ministre.

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie du coût total des dépenses approuvées par le ministre selon les taux suivants et avec un plafond de 20.000 euros par demandeur et par bateau pour le point 1 et par demandeur et par infrastructure ou superstructure fluviale pour le point 2.

(1) Aides à l’acquisition d’équipements de bateaux de navigation intérieure :

a) 30 % du coût des adaptations techniques apportées à des bateaux existants visant à rendre le transport fluvial plus respectueux de l’environnement, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
b) 30 % du coût des adaptations techniques apportées à des bateaux existants visant à améliorer la productivité de la flotte, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
c) 30 % du coût pour l’acquisition d’équipements neufs visant à améliorer la sécurité de navigation, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
d) 30 % du coût de l’acquisition d’équipements de manutention embarqués sur une cale existante et d’outils d’aide au chargement, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

(2) Aides en faveur de projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales :

a) 50 % du coût des études préalables à la construction ou le renouvellement d’infrastructures portuaires et de transbordement de marchandises, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
b) 30 % du coût d’acquisition des terrains nécessaires au transbordement de marchandises vers la voie navigable, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
c) 50 % du coût d’acquisition des équipements nécessaires au transbordement de marchandises ou à leur pré- ou posttraitement à terre, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
d) 30 % du coût des études préalables à la construction d’infrastructures d’accueil et de stationnement de bateaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
e) 40 % du coût pour la création ou le renouvellement d’installations d’accostage pour bateaux à passagers assurant un service régulier, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
f) 30 % du coût pour la création de ports de plaisance et de haltes nautiques à vocation publique, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
g) 30 % du coût pour la création de capacités supplémentaires de stationnement de bateaux sur les ports de plaisance et les haltes nautiques à vocation publique, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
h) 30 % du coût pour la construction ou le renouvellement d’installations de sports nautiques à vocation publique, taxe sur la valeur ajoutée comprise;
i) 50 % du coût pour la construction ou le renouvellement d’installations permettant la collecte, le dépôt et la réception des déchets survenus en navigation rhénane et intérieure, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
j) 50% du coût pour les études en relation avec la construction d’aires de virement, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Nom initial de l'aide: Régime d'aide aux communes en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures de navigation

Référence: 
 

• Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 déterminant les aides en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures fluviales.