Enseignement musical

Il s'agit de la participation de l'Etat au financement de l'enseignement musical pour le compte des communes et des syndicats de communes organisant l'enseignement musical pour l'annee scolaire 2022/2023.

Art. 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiee du 22 juin 1963 fixant le regime des traitements des fonctionnaires de l'Etat :

(1) Les frais de fonctionnement de l’enseignement musical dispensé par les institutions visées par la présente loi, sont à charge des communes ou des syndicats de communes dont relèvent ces institutions.
(2) La participation de l’État au financement de l’enseignement musical ne peut pas dépasser la somme de quinze millions neuf cent cinquante et un mille euros par exercice budgétaire à commencer par l’année 2019. Cette participation est adaptée annuellement sur base de l’évolution de la masse salariale globale de l’État. Les crédits budgétaires prévus annuellement aux sections budgétaires des Ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au financement de l’enseignement musical communal à charge des communes ou des syndicats de communes sont répartis entre ces entités selon une clé établie sur base de la durée hebdomadaire d’enseignant réservé par l’élève.

Cette clé est calculée annuellement en tenant compte des cours individuels, des cours collectifs et en application des coefficients de pondération qui sont fixés à 1,2 pour les conservatoires, à 1,0 pour les écoles de musique et à 0,8 pour les cours de musique.

Pour les cours individuels des branches qui sont déterminées par règlement grand-ducal, la durée hebdomadaire à prendre en considération est la durée effective du cours dispensé par l’enseignant à l’élève, sans dépasser la durée hebdomadaire fixée par règlement grand-ducal. Pour les cours collectifs des branches déterminées par règlement grand-ducal, la durée hebdomadaire à prendre en considération est fixée à :
 

• la durée effective du cours dispensé par l’enseignant pour les cours de musique de chambre et de combo, sans dépasser la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal ;
• la durée effective est proportionnellement réduite en fonction du nombre d’élèves qui participent au cours, les répliques étant exclues ;
• quatre minutes d’enseignement par élève et par heure de cours pour tous les autres cours collectifs, sans dépasser la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal.

Cette durée unitaire par heure de cours varie proportionnellement à la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal.

Le budget voté en 2022 est de 36.538.000 €.

La participation financière de l’Etat aux coûts de l’enseignement musical dans les communes pour l’année scolaire 2022/2023 sera calculée d’après les dispositions de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal.

Afin de déterminer et de liquider le montant qui revient à chaque commune/syndicat de communes, la commune/le syndicat de communes doit procéder à la validation des élèves ayant achevé l'année scolaire 2022/2023 pour le 1er octobre 2023 au plus tard dans l’outil de gestion informatique, tel que défini à l’article 11 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal.

La validation dans l’outil de gestion informatique de l’année scolaire écoulée peut se faire à partir du lundi, 17 juillet 2023. Il est important de noter que la validation ne peut pas être annulée et revalidée dans la suite. Toute validation dans l’outil de gestion informatique vaut certification exacte par la commune/le syndicat de communes.

Nom initial de l'aide: Participation financière de l’État au profit des communes/syndicats de communes organisant l’enseignement musical

Références: 
 

• Circulaire n° 2023-086 du 10 juillet 2023
   
• Circulaire n° 4117 du 7 mars 2022
   
• Loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiee du 22 juin 1963 fixant le regime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
   
• Règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement; [...]