Assainissement énergétique durable d’un bâtiment communal fonctionnel existant*

* en ce qui concerne les bâtiments d’habitation (logements) communaux et les parties de bâtiments fonctionnels communaux utilisées à des fins de logement, les communes en tant que personnes morales de droit public autres que l’État sont éligibles aux aides financières dans le cadre du régime d’aides étatiques « Klimabonus Wunnen » 
Les taux et conditions décrits ci-dessous, applicables dans le cas des aides FCE pour l’assainissement énergétique durable d’un bâtiment communal fonctionnel existant, sont similaires aux taux et conditions appliqués dans le régime d’aides « Klimabonus Wunnen » pour l’assainissement énergétique durable d’un logement, tel que défini par la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables
dans le domaine du logement ; les taux et conditions applicables ici seront adaptés lors de modifications futures des taux et conditions du « Klimabonus Wunnen » pour maintenir l’équivalence.

Avec l’introduction des futures obligations** de rénovation des bâtiments dont les communes sont propriétaires (bâtiments avec une surface de référence énergétique de plus que 250 m2 et qui n’atteignent pas le niveau de performance énergétique nZEBrénovation), l’atteinte du niveau de performance « nZEBrénovation » sera à respecter, comme exigence minimale pour être éligible à cette aide.

**article 6 de la directive (UE) 2023/1792 relative à l’efficacité énergétique en cours de transposition avec la future loi relative à l’efficacité énergétique

Coûts éligibles

Sont visés tous les investissements en relation avec l’assainissement énergétique durable de l’enveloppe thermique ainsi que la ventilation mécanique contrôlée des bâtiments utilisés intégralement à des fins fonctionnelles après assainissement et les parties d’un bâtiment utilisées à des fins fonctionnelles après assainissement énergétique, respectant les exigences et critères repris ci-dessous :
• a) Les éléments de construction de l’enveloppe thermique assainis énergétiquement par l’application d’un isolant thermique ou le remplacement des fenêtres, y compris les travaux et les frais de main-d’oeuvre relatifs aux éléments de construction assainis :
i) mur extérieur (isolé du côté extérieur ou intérieur) ;
ii) mur extérieur (isolation du côté intérieur combinée avec une isolation du côté extérieur) ;
iii) mur contre sol ou zone non chauffée ;
iv) toiture inclinée ou plate ;
v) dalle supérieure contre zone non chauffée ;
vi) dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol ou extérieur ;
vii) fenêtres et portes-fenêtres.
• b) La ventilation mécanique contrôlée, c.-à-d. le module de ventilation avec récupération de chaleur, les gaines de ventilation, les bouches d’aération, les filtres, les installations périphériques (alimentation, régulation) et les frais d’installation y relatifs.
• c) Les frais d’accompagnement des travaux d’assainissement énergétique.

Détails pratiques

• Les montants de l’aide financière alloués pour l’assainissement des éléments de construction de l’enveloppe thermique sont déterminés en fonction du standard de performance énergétique atteint ainsi que de la qualité écologique des matériaux d’isolation utilisés.
• La qualité des matériaux d’isolation utilisés est évaluée moyennant l’indicateur écologique Ieco12 tel que déterminé par le règlement du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements pris en exécution de l’article 14octies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
• Les montants de l’aide financière sont calculés sur base des surfaces de ces éléments après l’assainissement énergétique. La surface de l’élément assaini est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique respective précisée dans le tableau suivant. Les surfaces des éléments assainis doivent correspondre aux surfaces prises en compte au calcul de la performance énergétique du bâtiment assaini, conformément au règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments pris en exécution de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie.
• Le montant de l’aide financière pour les frais d’étude, de conseil en énergie et d’accompagnement des travaux d’assainissement énergétique sont fonction de la surface de référence énergétique du bâtiment assaini.
• Respect des exigences minimales conformément au règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.
• Respect de l’exigence minimale d’atteinte du niveau de performance énergétique « nZEBrénovation » après l’assainissement énergétique, dès entrée en vigueur de l’obligation de rénovation sur base de la future loi relative à l’efficacité énergétique (2026).
• Résultats du monitoring à communiquer au ministre exclusivement sur demande.

Taux de subvention

Aides financières spécifiques pour un assainissement énergétique durable
Remarque : les taux de subvention appliqués ici pour les bâtiments fonctionnels communaux sont similaires à ceux qui sont appliqués pour les bâtiments d’habitation/logements dans le cadre du régime d’aides « Klimabonus Wunnen ».

(1) Tableau des aides financières spécifiques

Tableau des aides financières spécifiques – Assainissement énergétique durable

Notes :

• Les matériaux ne répondant pas aux définitions des catégories d’isolant thermique a, b et c ainsi que les matériaux de type « fossile » dont plus de 50 % des matières premières ne sont pas issues de la biomasse ne sont pas admissibles.
• Pour une isolation avec bardage fixé exclusivement de manière mécanique, les aides sont majorées.
• Les bardages contenant des matériaux fossiles ne sont pas admis.

Toutefois, mis à part pour les murs contre sol, les toitures végétalisées, les murs végétalisés et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments assainis avec des isolants thermiques dont la valeur de l’indicateur écologique Ieco12 est supérieure à 50,0 UI6/m².
Mis à part pour les murs contre sol, les toitures végétalisées, les murs végétalisés et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments assainis avec des isolants thermiques fossiles. Cette disposition ne s’applique pas pour les isolants thermiques fossiles composés à plus de 50 pour centde matières recyclées.
Par « isolant thermique minéral, catégorie b. », on entend les isolants qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
• 1° ils présentent un indicateur écologique Ieco12 dont la valeur est inférieure ou égale à 23,7 UI6/m² ;
• 2° ils sont intégralement de nature minérale, y compris l’enduit.
Par « isolant thermique écologique, catégorie c. » on entend les isolants qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
• 1° ils présentent un indicateur écologique Ieco12 dont la valeur est inférieure ou égale à 23,7 UI6/m² ;
• 2° ils sont constitués exclusivement de matériaux renouvelables ;
• 3° ils sont fixés exclusivement de manière mécanique, à l’exception des murs isolés du côté intérieur ou extérieur.
Pour la position 4 du tableau, les mesures extérieures des fenêtres et portes-fenêtres sont prises en compte pour le calcul des montants alloués.
(2) Pour les éléments repris aux positions 1, 2 et 3 du tableau, assainis avec des isolants thermiques qui remplissent une des conditions suivantes :
• 1° ils sont des isolants minéraux composés à plus de 50 pour cent de matières recyclées ;
• 2° ils sont des isolants écologiques dont les composants proviennent de cultures certifiées durables, répondant aux critères « Forest Stewardship Council », ci-après « Certificat FSC », « Programme for Endorsement of Forest
Certification », ci-après « Certificat PEFC », « Sustainable Forestry Initiative », ci-après « Certificat SFI », « Certificat
Eco-Institut », « Certificat Natureplus », ou tout autre certificat équivalent.
Les aides reprises dans le tableau du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être augmentées de 15 euros / m2 assaini.

(3) Les aides financières allouées pour les éléments repris aux positions 1 et 2 du tableau du paragraphe 1 peuvent être augmentées de 15 euros / m2 si le mur extérieur ou la toiture est végétalisé.
(4) Les aides financières allouées conformément au paragraphe 1, le cas échéant augmentées des montants précisés aux paragraphes 2 et 3, peuvent être augmentées d’un bonus qui est fonction de la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment, après la réalisation des mesures d’assainissement énergétique, tel que défini au règlement grand-ducal précité du 9 juin 2021.
Le bonus est déterminé conformément au tableau suivant :

Bonus selon la classe d’isolation thermique

Le droit au bonus de l’aide financière est lié au respect simultané des deux conditions suivantes :
• 1° la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment, après la réalisation des mesures d’assainissement énergétique, doit atteindre la classe d’isolation thermique C, B, A ou A+ selon les dispositions du règlement grand-ducal précité du 9 juin 2021 ;
• 2° la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment doit être améliorée.
(5) Les mesures d’assainissement visées au paragraphe 1 peuvent être réalisées en plusieurs étapes.
Le bonus de l’aide financière pour une mesure d’assainissement énergétique peut être accordé en plusieurs tranches successives, au fur et à mesure que la réalisation de mesures d’assainissement énergétique d’éléments de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment mène à une amélioration de la classe d’isolation thermique.
Toutefois, pour un bâtiment dont la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage après assainissement atteint la classe d’isolation thermique B, le bonus de l’aide financière, accordé en deux tranches, ne peut dépasser 30 % de l’aide financière visée au paragraphe 1, le cas échéant augmentée des montants précisés aux paragraphes 2 et 3. Pour un bâtiment dont la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage après assainissement atteint la classe d’isolation thermique A ou A+, le bonus de l’aide financière, accordé en deux ou trois tranches, ne peut dépasser 50 % de l’aide financière visée au paragraphe 1, le cas échéant augmentée des montants précisés aux paragraphes 2 et 3.
(6) Les aides financières allouées conformément au paragraphe 1, le cas échéant augmentées des montants précisés aux paragraphes 2 et 3 et du bonus précisé au paragraphe 4, sont plafonnées à 50 % des coûts effectifs des mesures d’assainissement.
(7) Pour la mise en oeuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, les montants des aides financières sont calculés sur la base de la surface de référence énergétique figurant sur le certificat de performance énergétique du bâtiment assaini, établi conformément au règlement grand-ducal précité du 9 juin 2021.

Ventilation avec récupération de chaleur Aide financière : 60 euros / m2
Au moins 80% de la surface de référence énergétique doivent être ventilés mécaniquement. L’aide financière pour une ventilation mécanique contrôlée ne peut dépasser 50% des coûts effectifs avec un plafond de 30.000 euros par bâtiment.
(8) Pour les frais d’études et du conseil en énergie, voir la mesure « 4. Études et conseil en énergie en vue de l’assainissement énergétique durable d’un bâtiment communal fonctionnel existant » du présent guide.

Exigences techniques et autres critères spécifiques

(1) Les exigences à respecter par les éléments de construction assainis sont regroupées dans le tableau suivant en fonction du standard de performance visé :

Exigences techniques – Valeurs U et épaisseurs minimales

Notes :

• * Les épaisseurs minimales s'appliquent à une conductivité thermique de référence (λ) de 0,035 W/(m·K).
• ** Dans le cas d’une isolation du côté intérieur ou combinée, l’isolant doit assurer une résistance thermique minimale R de 2,7 m²K/W.

Pour les fenêtres, le coefficient de transmission thermique du verre (Ug) doit être plus petit ou égal à 0,6 W/(m2K).
Indépendamment du standard de performance, l’élément de construction assaini n’est éligible que si l’épaisseur du nouvel isolant thermique équivaut au moins à l’épaisseur minimale exigée dans le cas du standard de performance II.
(2) Afin d’éviter l’humidité produite par la condensation et les problèmes en résultant (moisissures, etc.), le remplacement des fenêtres doit se faire en principe conjointement soit avec l’isolation thermique des murs extérieurs soit avec la mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée. La même contrainte s’applique dans le cas d’un grenier chauffé lors d’un remplacement des fenêtres. Abstraction est faite de cette contrainte, si le mur extérieur ou la toiture du grenier chauffé présente un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 0,85 W/m2K. Pour les éléments de construction existants l’avis du conseiller en énergie ou, le cas échéant, de l’artisan certifié est pris en compte.
(3) Au cas où le grenier est chauffé, l’assainissement de la toiture doit inclure la substitution des fenêtres de toiture lorsqu’elles sont âgées de plus de 10 ans et lorsque leur coefficient de transmission thermique est supérieur à 1,4 W/(m2K). La fenêtre de remplacement doit présenter un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,4 W/m2K.
(4) Lors de la mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur, les critères suivants doivent être respectés :
• a) Le rendement du système de récupération de chaleur (« Wärmebereitstellungsgrad ») doit être supérieur ou
égal à 80% ;
• b) La puissance électrique absorbée ne peut dépasser 0,40 kW/(m3/h) ;
• c) Le résultat du test d’étanchéité réalisé conformément au règlement grand-ducal précité du 9 juin 2021 doit être inférieur ou égal à 2,0 1/h.

5) La preuve du droit au bonus de l’aide financière s’effectue par l’intermédiaire des certificats de performance énergétique avant et après assainissement énergétique établis conformément au règlement grand-ducal précité du 9 juin 2021.
(6) Le justificatif suivant est requis lors de la demande de liquidation de l’aide financière : le rapport final relatif à la vérification de la conformité des offres et de la mise en oeuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept d’assainissement énergétique, excepté pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique

Conditions générales:

• Bâtiment âgé de plus de dix ans depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir.
• Établissement du certificat de performance énergétique (CPE) suivant règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments, après assainissement énergétique.
• Respect des exigences minimales conformément au règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.
• Respect de la future exigence liée au niveau de performance nZEBrénovation à atteindre au minimum après l’assainissement énergétique de bâtiments publics d’une surface totale supérieure à 250 m2, dès entrée en vigueur de cette future exigence dans la réglementation nationale (future loi relative à l’efficacité énergétique). Le niveau de performance énergétique nZEBrénovation est en cours de définition au niveau national ; il sera introduit sur base des exigences émanant de l’article 6 de la directive (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique (Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)) et sera calculé et indiqué dans le certificat de performance énergétique (CPE)

Accompagnement des travaux

Considérations générales:
• Suivi et accompagnement des travaux d’assainissement énergétique.

Informations à fournir:
• Données du bâtiment fonctionnel concerné
• Rapport sur les travaux d’accompagnement réalisés (devis et descriptif)

Assainissement énergétique

Considérations générales:
• Obligation de monitoring annuel des consommations et présentation annuelle du monitoring aux gestionnaires/utilisateursdu bâtiment (sensibilisation).
• Recommandation de réaliser une thermographie avec rapport concluant après assainissement (en cas de rénovation de la façade ou de remplacement des fenêtres) à des fins de contrôle de la qualité de réalisation des mesures d’isolation thermique.
• La qualité des matériaux d’isolation utilisés est évaluée moyennant l’indicateur écologique Ieco12 déterminé conformément à l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements.
Informations à fournir:
• Rapport sur les mesures qui seront mises en oeuvre (devis et descriptif des matériaux utilisés).
• Preuve que les éléments de construction permettent d’atteindre les coefficients énergétiques repris dans les calculs.
• CPE-f sur base du besoin énergétique calculé (Partie « Certificat » et « Documentation du Calcul ») avant et après les travaux d’assainissement énergétique.

Ventilation

Considérations générales:
• Seulement les ventilations avec récupération de chaleur sont éligibles, soit sous forme de systèmes de ventilation centralisés, soit sous forme de systèmes décentralisés.
• Afin d’éviter l’humidité produite par la condensation et les problèmes en résultant (moisissures, etc.), le remplacement des fenêtres doit se faire conjointement soit avec l’isolation thermique des murs extérieurs, soit avec la mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée. La même contrainte s’applique dans le cas d’un grenier chauffé.
Informations à fournir:
• Puissance du ventilateur (valeur SFP) sur base d’une fiche technique établie par le constructeur.
• Rendement global (ntot) sous conditions statiques.
• Rapport sur les fuites aérauliques du réseau de conduit.
• Le rendement du système de récupération de chaleur (« Rückwärmezahl des Wärmetauschers »).

Les conditions d'octroi générales peuvent être consultées dans le Guide pratique qui est téléchargeable ci-dessous.

Nom initial de l'aide: Fonds climat et énergie - Aides financières pour communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en vertu de la « Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat »

Référence: Circulaire n° 2025-050 du 16 juillet 2025