Matières
Fiche d'information
Publié le : 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Klima-Agence G.I.E. Mail : pacteclimat@klima-agence.lu.Construction ou extension d’un bâtiment communal
Coûts éligibles: Tout investissement en relation avec l’optimisation énergétique (éléments constructifs) qui dépasse les exigences légales, à confirmer par l’atteinte d’une classe de performance énergétique A+ ou d’une classe d’isolation thermique A+ ou les deux.
Détails pratiques:
• Allocation des subventions par rapport à la surface de référence énergétique.
• Subventionnement séparé des installations techniques (à l’exception de la ventilation).
• Indication de la date de l’autorisation de bâtir dans le dossier.
• Les résultats du monitoring sont à communiquer au ministre exclusivement sur demande.
Taux de subvention
Bâtiment fonctionnel conforme au standard: Certificat de performance énergétique (CPE) à établir conformément au règlement grand-ducal
modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.
Bâtiment fonctionnel dépassant le standard et atteignant les classes de performance A+ / A+ *: 120 € / m2 pour une surface de référence énergétique ≤ 1.999 m2 et 60 € / m2 pour une surface de référence énergétique ≥ 2.000 m2
Plafond: 500.000 €
* le niveau de performance A+ est à atteindre pour au moins une des deux classes de performance conformément au règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments : classe de performance énergétique (besoin total en énergie primaire) / classe d’isolation thermique (besoin en chaleur de chauffage).
Preuves à fournir
• Établissement du CPE-f sur base du besoin énergétique calculé.
• Établissement d’une étude de faisabilité couvrant les aspects techniques, environnementaux et économiques – approvisionnement en énergie (conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments).
• Atteinte de la classe de performance énergétique A+ (« Gesamtenergieeffizienzklasse ») ou de la classe d’isolation thermique A+ (« Wärmeschutzklasse ») ou des deux.
Contrôle qualité
• Réalisation d’un « Blower-door-test » (mesure du niveau d’étanchéité à l’air du bâtiment après achèvement) conformément au et dans le respect du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.
• Recommandation : réalisation d’une thermographie avec rapport concluant après achèvement du bâtiment.
Les conditions d'octroi générales peuvent être consultées dans le Guide pratique qui est téléchargeable ci-dessous.
Nom initial de l'aide: Fonds climat et énergie - Aides financières pour communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en vertu de la « Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat »
Référence: Circulaire n° 2025-050 du 16 juillet 2025
Matières
Fiche d'information:
Publié le: 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Klima-Agence G.I.E. Mail: pacteclimat@klima-agence.lu.