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Fiche d'information
Publié le : 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Klima-Agence G.I.E. Mail : pacteclimat@klima-agence.lu.Études et conseil en énergie en vue de l’assainissement énergétique durable d’un bâtiment communal fonctionnel existant
Remarque : en ce qui concerne les bâtiments d’habitation (logements) communaux et les parties de bâtiments fonctionnels communaux utilisées à des fins de logement, les communes en tant que personnes morales de droit public autres que l’État sont éligibles aux aides financières dans le cadre du régime d’aides étatiques « Klimabonus Wunnen ».
Coûts éligibles:
• Réalisation d’études et/ou d’un conseil en énergie identifiant les mesures d’assainissement réalisables et adaptées et établissant un concept d’assainissement énergétique en vue d’atteindre le niveau de performance nZEBrénovation*, le cas échéant en plusieurs phases, d’un bâtiment communal fonctionnel existant ; analyse et prise en compte des possibilités de décarboner le bâtiment par le remplacement d’installations techniques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire fonctionnant aux énergies fossiles, par des installations basées sur des énergies renouvelables.
• Réalisation d’une étude de faisabilité pour l’évaluation du recours à un contrat de performance énergétique et à d’autres services énergétiques fondés sur l’amélioration de la performance énergétique par un assainissement énergétique (combiné, le cas échéant, avec un remplacement de l’installation de chauffage).
• Réalisation d’un cahier de charge pour les travaux d’assainissement envisagés.
• Évaluation de la faisabilité d’un contrat de performance énergétique.
Détails pratiques:
• Données du bâtiment fonctionnel concerné.
• Les études sont à établir par des architectes ou ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant sur l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil.
• Le conseiller en énergie doit être une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.
• Rapport sur les études/conseil réalisés (devis et descriptif).
* Respect de la future exigence liée au niveau de performance nZEBrénovation à atteindre au minimum après l’assainissement énergétique de bâtiments publics d’une surface totale supérieure à 250 m2, dès entrée en vigueur de cette future exigence dans la réglementation nationale. Le niveau de performance énergétique nZEBrénovation est en cours de définition au niveau national ; il sera introduit sur base des exigences émanant de l’article 6 de la directive (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique (Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)) et sera calculé et indiqué dans le certificat de performance énergétique (CPE).
Taux de subvention: Étude(s) / conseil en énergie 50 %
Plafond: 30.000 €
Preuves à fournir
• Avant la réalisation (demande d’accord préalable) : devis des études et/ou du conseil à réaliser.
• Après la réalisation (avec la demande de liquidation du subside) : factures des études et/ou du conseil en fonction de ce qui a été réalisé.
Les conditions d'octroi générales peuvent être consultées dans le Guide pratique qui est téléchargeable ci-dessous.
Nom initial de l'aide: Fonds climat et énergie - Aides financières pour communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en vertu de la « Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat »
Référence: Circulaire n° 2025-050 du 16 juillet 2025
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Publié le: 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Klima-Agence G.I.E. Mail: pacteclimat@klima-agence.lu.