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Fiche d'information
Publié le : 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Klima-Agence G.I.E. Mail : pacteclimat@klima-agence.lu.Infrastructure de charge non ouverte au public pour véhicules électriques
| Coûts éligibles | • Installation de l’infrastructure de charge non ouverte au public• Raccordement au réseau de l’infrastructure de charge• Augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge existante |
|---|---|
| Détails pratiques | • Investissements relatifs aux bâtiments, terrains, véhicules ou matériels roulants• Exploitation de l’infrastructure de charge, y inclus la fourniture en électricité |
| Taux de subvention | 50 % des coûts éligibles |
| Plafond | - Limité à une demande par commune (possibilité de plusieurs sites) - Montant maximal : 100.000 € par commune |
| Date limite de la demande | 31 décembre 2030 |
Conditions générales
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L’installation de bornes de charge doit être destinée :
- soit à la charge de véhicules électriques utilisés par les services de la commune,
- soit à la charge des voitures privées des agents de la commune.
- L’installation de bornes de charge ouvertes au public est exclue de la présente subvention (cf. loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides pour les entreprises).
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Les coûts éligibles couvrent :
- la planification, l’installation et la mise en service de nouvelles bornes de charge non accessibles au public,
- le raccordement au réseau,
- l’ajout de bornes supplémentaires pour augmenter la capacité de charge,
- le renforcement du réseau électrique.
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L’infrastructure de charge doit :
- être mise en service dans un délai de 18 mois après l’accord préalable,
- être exploitée durant au moins 5 ans à partir de sa mise en service,
- être alimentée à 100 % par de l’électricité renouvelable.
Les conditions d'octroi générales peuvent être consultées dans le Guide pratique qui est téléchargeable ci-dessous.
Nom initial de l'aide: Fonds climat et énergie - Aides financières pour communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en vertu de la « Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat »
Référence: Circulaire n° 2025-050 du 16 juillet 2025
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Publié le: 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Klima-Agence G.I.E. Mail: pacteclimat@klima-agence.lu.