Matières
Fiche d'information
Publié le : 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact : Klima-Agence G.I.E. Mail : pacteclimat@klima-agence.lu.Mesures et analyses de contrôle après achèvement de la phase chantier pour les nouvelles constructions, les rénovations majeures ou les assainissements essentiels
| Coûts éligibles | Frais d’analyses laboratoire et de mission de l’expert / biologiste de l’habitat reconnus par le ministère de l’Économie. |
|---|---|
| Coûts non-éligibles | Mission « assainissement » éventuel qui découlerait de cette expertise. |
| Taux de subvention | 100 % |
| Plafond | Équivalent 10 heures + analyses de labo (800 €/local), 3.000 € |
Conditions générales
- Experts avec formation adéquate (formation H.E. ou équivalente, cf. livre vert sur la construction saine).
- Analyses selon la méthodologie BREATHE (cf. livre vert du ministère de l’Énergie, 2023).
- Projets de construction ou de rénovation communaux, y compris portés par des associations.
- Les mesures proposées par les experts sont non contraignantes, elles visent à informer et sensibiliser – la commune peut les appliquer ou non.
Les conditions d'octroi générales peuvent être consultées dans le Guide pratique qui est téléchargeable ci-dessous.
Nom initial de l'aide: Fonds climat et énergie - Aides financières pour communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en vertu de la « Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat »
Référence: Circulaire n° 2025-050 du 16 juillet 2025
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Publié le: 17.07.2025 Organisme(s) : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Contact: Klima-Agence G.I.E. Mail: pacteclimat@klima-agence.lu.