Planification énergétique communale en matière de chaleur, de froid et de production d’électricité renouvelable

Coûts éligibles: Étude avec le contenu précisé ci-dessous.
Coûts non-éligibles: Comptabilité énergétique des infrastructures communales (soutenue par le Pacte Climat) ;
études et relevés détaillés des infrastructures communales.
Taux de subvention: 50 %
Plafond: 30.000 €
Fréquence: La commune ne peut introduire qu’une demande tous les 5 ans.

La commune met en place une planification énergétique qui permet de structurer et de développer de manière stratégique
l’approvisionnement énergétique à moyen et long terme concernant le chauffage, le refroidissement et la production
locale d’électricité renouvelable sur le territoire de la commune.

Les plans déterminent des objectifs pour le développement de la production des différentes sources d’énergie renouvelables
(photovoltaïque, biomasse, vent, géothermie, hydraulique, etc., dans la mesure où ils sont applicables) et déterminent les sources
d’énergie renouvelables à utiliser en priorité pour la production de chaleur.

Les plans définissent le rôle de la commune et des autres intervenants sur base d’une priorisation des mesures identifiées pour
atteindre les objectifs avec planification de leur mise en oeuvre (y compris les responsabilités, les délais et les estimations de coûts, ainsi que leur financement) en précisant l’organisation interne de la commune concernant la planification, la mise en oeuvre et le suivi.

Les plans peuvent être menés conjointement par un groupement de plusieurs communes voisines, pour autant que le contexte
géographique et administratif et les infrastructures de chaleur, de froid et de production d’électricité renouvelable l’autorisent.

Contenu minimal de l'étude

• a) Analyser la situation de la production et de l’utilisation actuelle de la chaleur sur le territoire communal avec prise en
compte des données disponibles dans le « cadastre de chaleur national » (Wärmekadaster).
• b) Fournir une estimation et une cartographie du potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique (cartographie sur base du « Wärmekadaster ») ;
- i. besoins en chaleur des zones/quartiers (données pertinentes sur le parc immobilier et l’efficacité énergétique,
besoins en chaleur des commerces / industries, toujours en fonction de la disponibilité des données) ;
- ii. potentiels spécifiques à la zone en termes de chaleur fatale / résiduelle utilisable et d’énergies renouvelables avec identification des sources d’énergie renouvelables à utiliser en priorité pour la production de chaleur, avec un focus sur la décarbonation des bâtiments par l’électrification au moyen de pompes à chaleur ;
- iii. possibilités de création ou d’extension de réseaux de chaleur ; réseaux anergiques et réseaux à haute température, avec focus sur la récupération de chaleur fatale au profit de la durabilité (décarbonation) des réseaux de chaleur, ainsi que la mise en évidence de leur rentabilité.
• c) Prendre en compte les potentiels et possibilités de réduction des besoins en chaleur par des mesures de rénovation énergétique des bâtiments suivant le principe de primauté de l’efficacité énergétique.
• d) Viser le remplacement des appareils de chaleur et de froid anciens et inefficaces dans les bâtiments communaux par des solutions alternatives à haut rendement reposant sur les énergies renouvelables dans le but d’éliminer progressivement les combustibles fossiles.

• e) Évaluer et adapter, le cas échéant, le cadre réglementaire communal (autorisations) pour faciliter le déploiement de pompes à chaleur, de réseaux de chaleur et pour le développement de la production d’électricité renouvelable (s’orienter vers l’harmonisation au niveau national sur base de la circulaire 2023-119, en attente du futur Règlement grand-ducal « RBVS national – Règlement national sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites » prévu pour fin 2025/début 2026).
• f) Évaluer le rôle des communautés d’énergie et d’autres initiatives de consommateurs qui peuvent contribuer activement à la mise en oeuvre de projets locaux en matière de chaleur et de froid et la production locale d’électricité renouvelable sur le territoire de la commune.
• g) Inclure une analyse des appareils et systèmes de chaleur et de froid typiquement mis en oeuvre dans le parc immobilier existant, en tenant compte du potentiel spécifique à chaque zone pour les mesures d’efficacité énergétique et en prenant en compte dans la mesure du possible, les bâtiments les moins performants et les besoins des ménages vulnérables.
• h) Évaluer les synergies potentielles avec les plans des autorités locales voisines afin d’encourager les investissements conjoints et de favoriser l’efficacité au regard des coûts.

Quelques détails et contenu additionnel optionnel de l’étude

La planification énergétique peut prendre en compte certains des éléments suivants, en fonction de la situation spécifique de chaque commune (ces éléments ne sont pas obligatoires, mais seront inclus dans les coûts éligibles s’ils sont pris en compte dans l’étude).
Détails dans le cadre de l’estimation du potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique :
• inclure la préparation au chauffage urbain à haute ou basse (anergique) température, la cogénération à haut rendement, la récupération de chaleur fatale et l’utilisation des énergies renouvelables pour la chaleur et le froid sur le territoire communal ;
• tenir compte des infrastructures énergétiques existantes ;
• prendre en considération les besoins communs des collectivités locales et des unités administratives locales ou régionales.
Éléments additionnels, optionnels :
• élaborer la planification énergétique en concertation avec les parties prenantes régionales ou locales, y compris les gestionnaires d’infrastructures énergétiques locales et (en option) avec la participation du grand public ;
• déterminer comment financer la mise en oeuvre des politiques et des mesures et identifier les mécanismes financiers qui permettront aux consommateurs d’opter pour des solutions de chaleur et de froid renouvelables ;
• inclure une trajectoire permettant de réaliser les objectifs conformément à la neutralité climatique et le suivi de l’avancement dans la mise en oeuvre des politiques et mesures recensées et retenues comme réalisables ;
• évaluer la possibilité de partager l’électricité renouvelable produite, éventuellement avec des ménages en précarité.

Les conditions d'octroi générales peuvent être consultées dans le Guide pratique qui est téléchargeable ci-dessous.

Nom initial de l'aide: Fonds climat et énergie - Aides financières pour communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en vertu de la « Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat »

Référence: Circulaire n° 2025-050 du 16 juillet 2025